concerné et alors que la cession de ce fond stipulait qu’elle était subrogée dans les droits et actions des anciens propriétaires ; en outre les décisions attaquées lui font grief ; - la solution retenue

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par des lettres du 25 avril 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle était susceptible de fonder son

des motifs sur lesquels celle-ci est fondée.

C la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la comptabilisation de la provision pour perte de valeur vénale du fonds de commerce était justifiée sur le fondement du 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts, au

Ils soutiennent que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.

Les requérants soutiennent que, s'ils disposaient de la qualité d'ayant droit économique de la fondation Sanyi créée par leur mère en 1998, c'est bien la fondation Sanyi qui était propriétaire du compte

En premier lieu, la décision attaquée mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elle est insuffisamment motivée. 7.

, sur le fondement des dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-5 du même code.

à demander la main levée des saisies administratives à tiers détenteur du 12 septembre 2023 et la restitution des fonds saisis ; - il est également fondé à demander l'indemnisation du préjudice causé

du litige et n’empiète pas sur les pouvoirs du juge du fond.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

sur sa responsabilité contractuelle n’est pas fondé.

B ne sont pas fondés.

du titre de séjour sur ce fondement. 5.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.