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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21PA05657_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'article R. 313-76 du même code alors applicable dispose que : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle doit présenter à l'appui

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01534_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article L. 371-2 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00287_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00767_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03559_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04068_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX03066_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ces conditions, Mme B... n’établit pas son intégration en France.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00297_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03473_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

A établit qu'il a suivi en France un traitement pour une fistule péri-anale et qu'il a subi plusieurs interventions, il n'établit pas que l'absence de traitement emporterait des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00169_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01250_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01157_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

nature à établir des liens d’une intensité particulière avec la France.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00538_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01781_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre, l'appelant n'établit pas avoir noué en France des relations privées stables, malgré ses démarches d'insertion dans la société française attestées par une promesse d'embauche concernant un contrat

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02032_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01165_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00872_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00286_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02597_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

Source officielle

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