CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA05657_20221020
20 octobre 2022
L'article R. 313-76 du même code alors applicable dispose que : " L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle doit présenter à l'appui
4ème chambre
DCA_22NT01534_20230310
10 mars 2023
d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article L. 371-2 du code
5ème chambre
DCA_22NT00287_20230516
16 mai 2023
L'article 47 du code civil dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres
2ème chambre
DCA_24TL00767_20250715
15 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français
Juge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
DCA_25PA04068_20260325
25 mars 2026
, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03066_20251023
23 octobre 2025
Dans ces conditions, Mme B... n’établit pas son intégration en France.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00297_20240516
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
8ème chambre
DCA_21PA03473_20220712
12 juillet 2022
A établit qu'il a suivi en France un traitement pour une fistule péri-anale et qu'il a subi plusieurs interventions, il n'établit pas que l'absence de traitement emporterait des conséquences d'une exceptionnelle
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00169_20230330
30 mars 2023
ORCA_25PA01250_20250617
17 juin 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01157_20260305
5 mars 2026
nature à établir des liens d’une intensité particulière avec la France.
1ère Chambre
DCA_21VE00538_20220705
5 juillet 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01781_20240125
25 janvier 2024
En outre, l'appelant n'établit pas avoir noué en France des relations privées stables, malgré ses démarches d'insertion dans la société française attestées par une promesse d'embauche concernant un contrat
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02032_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00872_20231221
21 décembre 2023
française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 3.
3ème chambre
DCA_23TL00286_20231229
29 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02597_20230315
15 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
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