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1 163 résultats pour « garde à vue soumise à des règles particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04342_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02640_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01245_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01553_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01544_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01563_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21846_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Hydroélectrique du Gorg Estelat (SHGE) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02154_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21886_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01094_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00570_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00571_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00572_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01311_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Le 9 mai 2023, il a été placé en garde à vue pour des faits de violence avec arme, de conduite d'un véhicule à moteur sans permis et menaces de mort réitérées.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00173_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle

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