invoquer sa bonne foi.

que le principe de confidentialité, qui s'applique aux offres des candidats et non au nom des attributaires, aurait été méconnu. 29.

Le département, qui invoque ces dispositions et indique que plusieurs espaces naturels sensibles ou espaces destinés à être classés comme tels sont situés à proximité du site d'implantation du projet,

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. A l'appui de sa requête d'appel, M. B se borne à invoquer les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait.

B n'était pas établie ; - aucun des moyens invoqués en première instance par M. B à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation n'est fondé.

En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " [La décision] contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas

A le supposer invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance fautive de ces dispositions ne peut, dès lors, qu'être écarté.

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que Mme A aurait formulé des conclusions en déclaration de droits doit être écartée. Sur la responsabilité de la commune de Mareau-aux-Prés : 5.

La requête indique les nom et domicile des parties () ". 6.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Mme C a été mise en demeure de produire ses conclusions le 13 janvier 2023.

Il n'a ainsi invoqué une date différente, en produisant une pièce non probante, que pour les besoins de la cause.

Agnel ; - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Dans ces conditions, alors même que les premiers juges auraient indiqué à tort qu'il n'avait pas sollicité la communication de ces documents, le vice de procédure invoqué à cet égard doit être écarté.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la faute tenant à l'illégalité de la décision du 11 mai 2020 : 5.

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions. / () ".

Ainsi que l'ont indiqué les premiers juges, cette demande indemnitaire n'a donc pas le même objet que leur précédente demande.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Gougot, rapporteure, - les conclusions de M.