Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Saisi par M. et Mme A..., le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer partiel et a réduit la base d’impôt sur le revenu de 545 euros au titre de l’année 2017.

ou sur le bien-fondé de l'imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

A ont sollicité la décharge, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires auxquelles ces rehaussements ont donné lieu, mis en recouvrement le 31 mars 2017 s'agissant de l'impôt sur le revenu

D..., de la majoration de 40 % pour manquement délibéré s’agissant des impositions supplémentaires d’impôt sur le revenu résultant des intérêts non comptabilisés sur les avances sans intérêt faites à une

impôts. 8.

En outre, l'article 123 bis du code général des impôts ne permet pas en lui-même une double imposition des associés de sociétés de personnes, et la requérante n'a pas été imposée au titre de l'année 2012

impositions qui en procèdent. 14.

à l'application de cet article, ce qui ne peut fonder une imposition.

et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.

l'impôt sur les sociétés.

action en recouvrement de l’impôt tant à l’égard du débiteur principal de l’impôt qu’à l’égard de la personne déclarée solidairement tenue au paiement de cet impôt.

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Courcelles-lès-Lens a décidé d'instituer, à compter de l'imposition de l'année 2018, l'abattement prévu à l'article 1388

Par une délibération du 29 septembre 2017, le conseil municipal de la commune d'Evin-Malmaison a décidé d'instituer, à compter de l'imposition de l'année 2018, l'abattement prévu à l'article 1388 B quinquies

Par une délibération du 28 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Noyelles-Godault a décidé d'instituer, à compter de l'imposition de l'année 2018, l'abattement prévu à l'article 1388 B

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Il soutient que : - les remboursements indûment obtenus du régime social des indépendants (RSI) ne constituent pas des bénéfices non commerciaux de l'article 92 du code général des impôts, dès lors qu'ils

Sur le bien-fondé des impositions : 2.