à la vérification de comptabilité et notamment de la garantie d'un débat oral et contradictoire. 13.

A envers la SCI Chajep 1, en relevant les motifs pour lesquels le débit du compte courant d'associé de M. A ne pouvait venir compenser le solde débiteur du compte de l'exploitant.

Le titre de recettes du 14 juin 2019 mentionne comme débiteur Mme B A, fille mineure de Mme D A, laquelle était majeure à cette date.

administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre à la préfète de l'Allier de communiquer son entier dossier, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligée

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l'administration l'a induite en erreur sur les modalités d'exercice du recours hiérarchique en cours de contrôle et l'a donc privée de ce droit essentiel ; - le vérificateur n'a pas mis en œuvre de débat

tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 6.

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

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BT 01, l'indice de base étant celui publié à la date de la décision à intervenir, l'indice à prendre en considération étant celui qui sera publié au jour du paiement à intervenir ; 5°) de mettre à la

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En l'espèce, l'arrêté en litige énonce les griefs que l'autorité disciplinaire entend retenir à l'encontre de Mme B, et qui consistent en un manquement à l'obligation de servir, un non-respect de l'obligation

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En ce qui concerne le respect par l’administration de son obligation de communication : 31.

du débiteur. 10.