son employeur à son obligation de sécurité.

notamment celle lui permettant de bénéficier de son plein traitement, outre la détermination d’un taux d’IPP correspondant à la réalité des séquelles liées par l’accident de service dont elle a été victime

Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation du préjudice attribué à un accident dont elle a été victime

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé.

En outre, le 7 mars 2017, le procureur de la République de a informé le département de la de l'existence de nouveaux éléments mettant en cause le fils de A C avec l'identification d'autres victimes mineures

L'article L. 4121-1 du code du travail, ainsi applicable aux administrations de l'Etat, dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en mai, juin et septembre 1974 et en tant qu'ouvrier docker professionnel du 4 août 1976 au 19 août 1992.

C A a été employé sur le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel de janvier à juillet 1968, en juillet 1969, de janvier à mai, juillet, août, novembre et décembre 1970 et de janvier 1971

Il a ensuite été employé par la compagnie générale de manutention (Cogéma) en qualité d'ouvrier docker qualifié du 25 août 1992 au 31 août 1997.

B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel intermittent, en août 1964 puis de février 1965 au 25 septembre 1968.

C B a été employé sur le port de Dunkerque en qualité d'ouvrier docker professionnel du 6 août 1976 au 20 juillet 1992 puis en qualité d'agent de maîtrise (docker) du 21 juillet 1992 au 28 février 2013

C A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 27 juillet 1964 au 16 avril 1974, puis en qualité d'agent de maîtrise du 17 avril 1974 au 31 décembre 2001 pour le compte

B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker du 1er avril 1971 au 31 mai 1974 puis en qualité d'ouvrier docker hautement qualifié du 15 juillet 1992 au 30 avril 2001 pour le compte de

A C a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en novembre 1969, en mars et août 1970, en décembre 1971, puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 21 février

C A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker, de manière occasionnelle en décembre 1965, janvier 1968, décembre 1969, puis en tant qu'ouvrier docker professionnel du 29 janvier 1970

B A a été employé sur le port de Dunkerque en qualité de docker professionnel du 22 mars 1971 au 25 novembre 1975.

A B a été employé sur le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel du 11 septembre 1972 au 24 août 1992 puis en qualité d'ouvrier de manutention qualifié pour le compte de la compagnie

placés sous son autorité, il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 9.

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.