En outre, quand la SPH initiale est nulle et lorsque, sur le terrain, la surface de plancher totale après travaux dépasse la surface de plancher initiale, alors la SPE ne doit pas être augmentée de plus

Le projet prévoit en outre la production d'énergie renouvelable par l'installation de panneaux photovoltaïques et l'installation de vingt places pour voitures électriques.

projetées au réseau électrique ; le périmètre de l'aire d'étude des prospections naturalistes est adapté ; l'étude paysagère est suffisante ; la présentation des photographie est claire ; il y a une analyse

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,

classées pour la protection de l'environnement.

S’agissant ensuite de l’examen initial du site d’implantation, des mesures d’investigation et d’observation de la faune et de la flore ont été menées au cours de douze prospections sur le terrain entre

de protection rapproché chevauche le périmètre d’étude fixé par la société RTE ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en estimant que le captage en eau potable

classées pour la protection de l'environnement) n'est répertoriée à l'adresse du projet ".

L'ordonnance du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement a prévu que, à titre expérimental et pour une

utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

commune d'Auvers-sous-Montfaucon, représentées par Me Ménage, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 23 avril 2023 portant autorisation environnementale pour l'installation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations SEPANSO 64, SEPANSO Landes, SALMO TIERRA-SALVA TIERRA et l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique

La société Sablière de la Salanque a déposé, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, un dossier de demande d'autorisation de poursuivre l'exploitation d'une carrière

VII.- Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V du présent code et les installations nucléaires de base relevant du titre IV de la loi du 13

Il résulte de ces dispositions que lorsqu’il statue sur une demande d’autorisation d’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, il appartient au préfet de s’assurer

le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 2 avril 2021 portant refus d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une installation

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

et le village est composé d'une série de bâtiments remarquables, qui a justifié l'instauration par le conseil municipal d'un périmètre de protection correspondant au vieux village ; le projet est aussi

Il résulte enfin de la rubrique 30 du tableau annexé à cet article, dans sa version applicable au litige, que les installations photovoltaïques de production d'électricité au sol d'une puissance égale

En premier lieu, pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt