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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02876_20230119
19 janvier 2023
Par suite, la totalité de ce chef de préjudice doit être rattachée à cette année, pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
délivrance du diplôme national de doctorat prévoit, dans sa version applicable au litige : " Le doctorat est préparé dans une école doctorale sous la responsabilité des établissements accrédités, au sein
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
cassation limitant aux seuls salaires minima conventionnels les augmentations de valeur du point et la majoration d'ancienneté n'est pas applicable car elle n'est pas conforme à l'usage existant au sein
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00368_20230704
4 juillet 2023
C justifie être né le 16 mai 2003 et, par suite, qu'il était âgé de moins de seize ans lorsqu'il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de la Gironde à compter du 1er février 2019. 11
3ème chambre
DCA_23PA04224_20250402
2 avril 2025
dans les motifs ou le dispositif de la décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 du Conseil Constitutionnel ; - la question posée présente un caractère sérieux dès lors que le régime dérogatoire institué
4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
A... souhaitant se reconvertir professionnellement, a créé le 1er juin 2021 une micro-entreprise individuelle en tant que mandataire immobilier au sein du réseau « Global immobilier ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03029_20230523
23 mai 2023
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02812_20240603
3 juin 2024
société par actions simplifiée Réalisations Maîtrise d'œuvres Assistance à Maîtrise d'ouvrage (" R2M "), enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 410 234 983, ses cotraitantes au sein
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00822_20221115
15 novembre 2022
des fonctions d'accueil ; toute personne se présentant sur le site de la Maison de l'archéologie et du patrimoine doit être considérée comme accueillie ; le point 33 parle uniquement " d'accueil " au sens
DCA_23TL00664_20241231
31 décembre 2024
Portant sur la délivrance des catégories de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est
DCA_22DA01124_20230509
9 mai 2023
B détenait, par ailleurs, depuis novembre 2016, les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel et de membre du comité d'entreprise.
Juge des référés
ORCA_25MA01429_20251021
21 octobre 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l’article L. 435-1 n’institue pas une catégorie de titres de séjour distincte
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
et à des indicateurs de performance de l’entreprise.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Il en va ainsi lorsque, notamment, la comptabilité ne se trouve pas dans l'entreprise et que, d'un commun accord entre le vérificateur et les représentants de l'entreprise, les opérations de vérification
DCA_20NC01236_20220525
25 mai 2022
, interdit les dimanches et jours fériés, sauf dans les cas prévus par le chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie de ce code, au sein duquel cet article figure.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., ingénieur d’études au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) affectée en qualité d’ingénieur en techniques d’analyse chimique au sein de l’institut
DCA_19NC03636_20220525
D, maire de la commune de Hauterive-la-Fresse, est propriétaire de la parcelle cadastrée n° 142, qui constitue la parcelle principale de la zone à urbaniser à vocation d'activités, dite zone AUx, instituée
DCA_22PA03388_20230517
17 mai 2023
D G E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.
DCA_22PA03391_20230517
B E dirigeant de la société Steelor, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.
DCA_22PA03392_20230517
B E, ont transité par seize comptes bancaires détenus dans les livres de la banque Société Bancaire Arabe à Paris pour un montant de près de 9 millions d'euros.
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