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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01788_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que les commissions administratives paritaires fonctionnent comme des commissions d'avancement lorsqu'elles sont saisies pour avis des tableaux d'avancement préparés par
9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
B, dès lors qu'ils ne sont soit pas matériellement établis, soit ponctuels ou justifiés par l'intérêt du service ou encore n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
2ème chambre
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
Sur les intérêts : 19.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
Entre-temps, par une décision du 9 septembre 2022, le préfet du Pas-de-Calais a fait interdiction à Mme A de retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an.
7ème chambre
DCA_23PA00591_20241017
17 octobre 2024
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti
6ème chambre
DCA_21NT02095_20230523
23 mai 2023
L'intéressé justifie d'une durée d'exposition aux rayonnements ionisants de 19 ans et 8 mois.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02980_20220609
9 juin 2022
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01334_20250618
18 juin 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : 25.
DCA_24MA00143_20250204
4 février 2025
à taux égal à compter du 29 mai 2020, et d'ordonner la capitalisation des intérêts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
aurait dû verser pour procéder à la validation des services à la date de sa demande initiale le 4 octobre 1993 et la somme correspondante à la date de rachat du 16 décembre 2019, sommes assorties des intérêts
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
en vue de permettre l'avancement de grade. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt () "; 3.
DCA_22NT01576_20231205
5 décembre 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 14. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.
DCA_23DA00236_20240402
2 avril 2024
B la somme de 1 140 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2021.
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté ".
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
ou la date de sortie de l'intéressée, elle n'a pas eu d'incidence sur la légalité des décisions contestées ; - c'est à tort que le tribunal a annulé la décision portant licenciement de l'intéressée
DCA_19VE00294_20221122
22 novembre 2022
Il a estimé que l'absence d'avancement de l'intéressée au grade de rédactrice territoriale de 2ème classe ainsi que la décision de la suspendre de ses fonctions pendant la procédure disciplinaire constituaient
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
Les pièces qu’elle produit attestent, il est vrai, de la qualité de son travail avant 2007, du refus d’inscription au tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe en 2017 et du rejet d’un certain
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
Il soutient que : - il justifie de son intérêt à intervenir ; - M.
Juge des référés
ORCA_26LY00850_20260423
23 avril 2026
de l’intérieur de l’intégrer dans le tableau d’avancement au grade de Major et de le nommer au poste sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros sur le
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