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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01480_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01488_20240823
23 août 2024
23 août 2024
l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00824_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
était inopérant, dès lors que l'irrégularité alléguée aurait été sans incidence sur la légalité de cet arrêté.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02016_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il suit de là que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés. Sur la légalité de l'arrêté : 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02018_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il suit de là que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés. Sur la légalité de l'arrêté : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03261_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
L'erreur ainsi commise par le tribunal administratif sur la nature des conclusions dont il était saisi, entache d'irrégularité le jugement. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03132_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Le lien de causalité entre l'irrégularité du contrat tenant en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur et le préjudice invoqué par l'attributaire résultant de l'annulation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B est ressortissant malien et ne précise pas la nature des irrégularités dont serait entachés les documents d'état-civil de l'intéressé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00603_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il en résulte que la juridiction saisie ne peut, sans entacher son jugement d’irrégularité, donner acte d’un désistement qu’en ce qui concerne la ou les personnes ayant clairement manifesté la volonté
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour insuffisance de motivation dans sa réponse au moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté litigieux dès lors que l'état parcellaire joint n'indique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03342_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
refus de séjour en litige ; - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur matérielle ; l'irrégularité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01431_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés ; - l'irrégularité invoquée de la procédure de vérification de comptabilité est inopérante, la requérante ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
625-4 ne sont pas infligées : () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité d'une société de capitaux est, par elle-même, sans incidence sur l'imposition de son associé pour laquelle elle n'emporte ni irrégularité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01370_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
garanties de représentation et d'une adresse stable ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est entachée d'irrégularité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'entretien d'évaluation du fonctionnaire doit être conduit par son supérieur direct à peine d'irrégularité de la procédure d'évaluation. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02241_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... ne concernent pas la forme des poursuites mais le bien-fondé de la créance et la légalité des titres de perception ; - l’ordonnance attaquée est entachée d’irrégularité en ce qu’elle a été rendue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00457_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont écarté, à tort, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté et de l'irrégularité de la procédure en raison
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01721_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
Source officiellePage 31 sur 1020