CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme A C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et d'ordonner son maintien en France jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un jugement n° 2300073 du 9 février 2023, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme C, représentée par Me Bourg, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté et, subsidiairement, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement et d'ordonner son maintien en France jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du signalement dans le système d'information Schengen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'interprète n'a pas traduit l'intégralité de l'audience ; 
 - le jugement n'est pas suffisamment motivé et a omis de statuer sur des moyens ; 
 - le rejet de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire n'est pas fondé ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le refus de renouvellement de son attestation de demande d'asile est entaché d'un défaut d'examen dès lors que son attestation de demande d'asile est valable jusqu'au 6 mars 2023 ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la décision de rejet de la demande d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est cru tenu à tort de prononcer une telle mesure ; 
 - la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement est fondée. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du denier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. Selon ses déclarations, Mme A C, ressortissante géorgienne née en 1987, est entrée en France le 5 septembre 2022. Sa demande de protection internationale a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2022 notifiée le 8 décembre 2022. Par un arrêté du 23 décembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Elle relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté et, subsidiairement, de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet. 
 Sur le refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en première instance : 
 3. Aux termes de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours. ". 
 4. La décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a refusé d'admettre Mme C à l'aide juridictionnelle à titre provisoire étant insusceptible de recours, les conclusions d'appel de l'intéressée tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. (). ". 
 6. La requérante affirme que le tribunal a imposé un interprète par téléphone alors qu'un interprète en langue géorgienne assermenté était présent dans la salle d'audience, que l'interprète présent a été congédié et que l'interprète par téléphone n'a pas traduit la totalité de l'audience. Il ressort toutefois des mentions du jugement attaqué qu'au cours de l'audience, l'intéressée était " assistée de Mme B, interprète par téléphone " dont la prestation de serment, datée du 6 février 2023, est jointe au dossier de première instance. Cette mention, qui fait foi jusqu'à preuve contraire, permet d'établir que Mme C a pu bénéficier valablement par la voie téléphonique, d'une traduction dans une langue qu'elle comprend, des échanges au cours de la procédure devant le tribunal ainsi que de la possibilité de faire traduire les éléments qu'elle a pu apporter à l'audience. 
 7. En second lieu, il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'il répond de façon suffisamment circonstanciée à l'ensemble des moyens invoqués par Mme C. Si celle-ci fait valoir que le premier juge a commis des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation dans son examen de la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français contenues dans l'arrêté en litige, de telles erreurs, à les supposer établies, relèvent du bien-fondé de sa décision et sont sans incidence sur la régularité du jugement. 
 8. Il suit de là que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement attaqué doivent être écartés. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° / () ". 
 10. Mme C se trouvait dans le cas, prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 12. En outre, tout manquement au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge, saisi d'une telle demande, de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 13. Mme C, qui a déposé une demande de protection internationale auprès des autorités françaises dès son arrivée sur le territoire français, n'allègue pas avoir été privée de l'information diffusée aux demandeurs d'asile, notamment sur les conséquences d'un rejet de sa demande. Elle n'établit pas avoir été empêchée de communiquer à l'autorité préfectorale, durant l'instruction de cette demande, les informations relatives à sa situation personnelle sur lesquelles elle ne fournit d'ailleurs aucune précision. Ainsi, il n'apparaît pas que les renseignements que Mme C aurait pu transmettre à l'administration étaient de nature à influer sur le sens de la décision en litige, laquelle est fondée, au demeurant, sur son absence de toute attache personnelle et familiale en France. Dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en violation de son droit à être préalablement entendu, composante des droits de la défense dont le respect constitue un principe général de droit de l'Union européenne. 
 14. En troisième lieu, Mme C reprend en appel, sans les assortir d'une argumentation supplémentaire, l'ensemble des autres moyens visés ci-dessus qu'elle avait invoqués en première instance, respectivement, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision désignant le pays de destination et de l'interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la présidente du tribunal administratif. 
 Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 16. Mme C, qui se déclare veuve et être entrée en France en compagnie de son fils majeur, réitère sa demande tendant à ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français soit suspendue jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours qu'elle a formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 novembre 2022 rejetant sa demande de protection internationale, ne produit aucun élément sérieux justifiant son maintien sur le territoire français dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 17. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais exposés non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Puy-de-Dôme. 
                 Fait à Lyon, le 27 mars 2024. 
                  
                  
                 Le président de la 2ème chambre, 
                  
                  
                  
                  
                  
                 Dominique Pruvost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,