Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

du tribunal administratif de Bordeaux du 5 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde et du préfet maritime de l'Atlantique en date du 4 mai 2021 précisant la règlementation

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la convention d'occupation du domaine public en date du 4 octobre 2013 n'était pas valable à la date du dépôt de la demande et qu'une

Cet arrêté interdit à M.

de tenir compte des conditions arrêtées par ce jugement, conformément à l'article L. 642-5 du code de commerce ; - l'administrateur judiciaire ne pouvait mettre en œuvre la procédure de licenciement

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté du 25 mars 2021 : 3.

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Fleury-sur-Orne est engagée compte tenu de l'illégalité de l'arrêté du maire du 12 mars 2018 ayant interdit au public l'accès au "

B a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par le jugement attaqué en date du 14 décembre 2023, dont M.

le volume ni la hauteur ni le gabarit n'ont été modifiés, à l'encontre de l'arrêté du 18 mars 2019 ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de la situation de compétence liée n'est pas fondé ; les moyens

mars 2025, Mme A..., représentée par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 13 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge

D... est prescrite, pour les années 2016 à 2018, il n’a jamais demandé le report de ses congés annuels ni leur indemnisation, de sorte que ces congés ont été perdus et pour les années 2019 et 2020, il

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

administratif saisi d’une action en responsabilité contre une personne publique, ni comme révélant un manquement, par l’intéressée, à son devoir de réserve.

les pièces du dossier, ni méconnu les dispositions de l'article R*. 197-3 du livre des procédures fiscales, en jugeant que la requérante n'établissait ni le montant, ni la date à laquelle avait été opérée

B relève appel du jugement susvisé du 7 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

, qui n'était pas justifié par les besoins de la population, les conditions générales de la circulation publique, ni par les équilibres économiques de la profession des exploitants de taxis, et qui occasionne

contre ce jugement en date du 24 juin 2016.

Son successeur n'a d'ailleurs été installé dans ses fonctions qu'à la même date. Par suite, à la date de l'arrêté contesté, le 24 juillet 2023, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pilven ; - et les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.