et renvoient à un recours administratif préalable qui n'est pas obligatoire pour les créances de l'OFII.

Il résulte de l'instruction que, par une lettre du 25 mars 2016 adressée à l'administration par courriel, M. B, alors gérant de la société requérante, a donné mandat à M.

Par suite, le moyen tiré de ce que le responsable du projet n'a pas été destinataire des observations du public comprises dans ce procès-verbal doit être écarté. 92.

A... à quitter le territoire français lui a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à « FTDA SPADA » au 250 avenue Emile Counord à Bordeaux, nouvelle adresse de la structure de

L’arrêté du préfet de la Gironde du 20 octobre 2023 obligeant Mme C... à quitter le territoire français lui a été adressé par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à « FTDA SPADA » au 250 avenue

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse a saisi le tribunal administratif de Montpellier d’un recours contre l

maître d'œuvre, en ayant été rendue destinataire. 15.

Les autorités autrichiennes ont fait connaître, le 30 décembre 2021, leur refus de prise en charge de l'intéressé.

Le recours gracieux formé par la société le 15 février 2021 à l'encontre de cette décision a été rejeté par une décision du 10 juin 2021.

du conseil départemental du Var a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an assortie d’une période de sursis de six mois, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

Aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

rejet ne sont pas opposables à son destinataire. 5.

Il peut être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

2018 par lequel le maire d'Aix-les-Bains a délivré à la société Panorama un permis de construire douze logements sur une parcelle cadastrée D, ainsi que les décisions du 15 mars 2019 rejetant ses recours

prestations intellectuelles (CCAG-PI) de 2009, applicable au marché en cause : « (…) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre

R AD a été désigné par son mandataire, Me Echezar, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à intervenir.

Par lettre du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur le

Le refus de transmettre la question au Conseil d'Etat n'est pas susceptible de recours indépendamment de la décision tranchant tout ou partie du litige ". 6.

laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision implicite née le 17 avril 2020 portant rejet de leur recours

Le ministre établit également, sans être davantage sérieusement contredit, que, par des courriers reçus par le service les 8 septembre 2015, 5 octobre 2015, 7 décembre 2015 et 19 juillet 2016, M. et Mme