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22 977 résultats pour « mêmes faits autrement qualifiés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00938_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01593_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

E et Mme B, d'autre part, la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE02566_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02337_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Il fait valoir que les moyens de M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01336_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02151_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01245_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00500_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03397_20250910

Admin. Appel

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01309_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01207_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02242_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

, disposait, tant en 2010, du fait de sa qualité de cogérante de la société Bioesterel que depuis 2011, en sa qualité de directrice générale déléguée de cette société, des pouvoirs les plus étendus au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02460_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03681_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

pour le préfet de justifier de ce que l'agent qui a mené l'entretien avait qualité pour ce faire.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL20829_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02258_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01406_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

C'est également à bon droit que le premier juge a considéré, compte tenu du fait que Mme B n'avait pas sollicité la qualité de réfugié, qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir de ce que la décision portant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02022_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle fait valoir les mêmes moyens que dans l'instance n° 20PA02022.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00587_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de fait doivent être écartés. 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00723_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ces éléments sont susceptibles de caractériser des faits de nature à faire présumer un harcèlement moral.

Source officielle

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