Ces rappels ont été assortis des intérêts de retard, pour un montant de 1 499 euros, et de la majoration pour manœuvres frauduleuses de 80%, pour un montant de 14 289 euros.

En exécution de celui-ci et faisant suite à une demande à cette fin de l’intéressé du 9 février 2012, la collectivité a versé à son agent la somme totale de 4 986,28 euros selon deux mandats du 3 avril

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

B C, directeur exécutif, délégation générale en matière de gestion du personnel. Par une décision du 13 février 2017 agrée par la présidente de l'association, M.

Aux termes de l'article L. 4231-7-1 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil régional intente les actions au nom de la région en vertu de la décision du conseil régional

y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité.

D démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Entre-temps, par un arrêté du 28 décembre 2015, il a été procédé au retrait de son emploi de secrétaire général à la Direccte à compter du 1er janvier 2016, l'intéressé étant placé en instance d'affectation

B en France pour l'exercice de son mandat.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A... correspond aux indemnités versées au titre de leurs mandats de gérants ; - l’administration n’établit pas l’existence de manquements délibérés.

Aux termes de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire

général appréciée au regard de l’ensemble des intérêts en présence, que le titulaire du droit de préemption, s’il n’a pas entretemps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : 1° Les frais généraux de toute nature () / 2°

Le recours gracieux de l’intéressé du 22 novembre 2021, notifié le 25 novembre suivant au président de l’ART a interrompu le délai de recours.

Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre du mandat général de gestion du projet que lui a consenti le propriétaire de la parcelle, la société Bioroussillon a mandaté la société Marraud Architecture

des impôts et d'intérêts de retard, concernant notamment les rémunérations servies à M.

Aux termes de l’article 1343-2 du même code : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions, à hauteur de la somme de 11 808 euros ; 3°) de condamner le Trésor public à lui verser des intérêts