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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01707_20251231
31 décembre 2025
C... a demandé un permis de construire le 5 novembre 2021. Le maire de Sotteville-lès-Rouen a rejeté cette demande le 25 avril 2022.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
B et l'exercice de son mandat de membre du comité social et économique de l'UES LOHEAC.
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
Si la SARL Huelva fait également valoir qu'elle avait " implicitement " mandaté la personne alors chargée du suivi de sa comptabilité pour la représenter lors des opérations de vérification, il ne résulte
DCA_23DA01705_20251231
C... a demandé un permis de construire le 21 décembre 2020. Le maire de Sotteville-lès-Rouen a rejeté cette demande le 19 avril 2021.
DCA_23DA01706_20251231
C... a demandé un permis de construire le 21 décembre 2020. Le maire de Sotteville-lès-Rouen a rejeté cette demande le 9 avril 2021.
5ème chambre
DCA_22VE01741_20250116
16 janvier 2025
de l'accident à celle de la reprise des fonctions ou de la mise à la retraite, de lui notifier cette décision, de retirer les actes déjà intervenus qui s'avèreraient incompatibles avec celle-ci, de mandater
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00608_20220428
28 avril 2022
aux avis des experts indépendants qu'elle a mandatés.
4ème chambre
DCA_21TL02109_20230216
16 février 2023
générale des projets ; - les permis de construire modificatifs sont illégaux en raison de l'obtention par fraude des permis de construire initiaux ; - la société pétitionnaire n'avait pas qualité
6ème chambre
DCA_25NT00686_20260331
31 mars 2026
Le rapprochement de ces différentes mentions ne permet pas de considérer qu’il exercerait exclusivement « les fonctions de président de la SASU Smart Market, mandat social pour lequel cette dernière le
Juge des référés
ORCA_24DA01859_20250417
17 avril 2025
d'arrêt émis par les autorités turques sans apporter aucune précision quant aux actions politiques et aux circonstances au vu desquelles un tel mandat aurait été émis.
6ème Chambre
DCA_24PA05353_20251119
19 novembre 2025
La circonstance invoquée selon laquelle le mandat de M.
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
compte tenu notamment du contexte dans lesquels ils se sont déroulés ; - la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec sa candidature aux élections des représentants du personnel et ses mandats
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
Au contraire, il ressort de la motivation de la première décision du 6 octobre 2020 rejetant la demande d'autorisation de licenciement et du rapport établi le 21 mai 2021 dans le cadre de l'instruction
2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort du bilan de la concertation qu'un registre a été ouvert pour recueillir les observations du public auxquelles il a d'ailleurs été répondu.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
A, qui a exercé le mandat de conseiller général du département de l'Yonne, élu dans le canton de Joigny, du 22 mars 1982 au 18 mars 2001, a saisi, sur le fondement de l'article L. 1612-15 du code général
3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
A, l'administration n'était pas tenue de développer davantage les raisons pour lesquelles elle a estimé qu'aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats n'était établi.
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
Elle soutient que : - l'ordonnance est insuffisamment motivée ; - l'expert a été mandaté pour préciser le taux de déficit fonctionnel et les répercussions sur les conditions d'existence de Mme A F
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire ou d'un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement des dispositions de
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement
DCA_24PA02247_20250307
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