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14 623 résultats pour « manquement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00819_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

la créance de 217 155 euros avait pour seul objectif de tenir compte des incertitudes liées aux activités de la société Beep Saint Germain et que la somme de 33 533 euros ne participe pas d’un passif non

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00433_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00515_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé manque en fait. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des mentions non contestées de la proposition de rectification du 28 mai 2019 adressée à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03475_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par un jugement n° 1905096, 2000736 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 33 484 euros prononcé en cours

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... à titre individuel et non en qualité de gérant de l’entreprise dont il est également l’associé unique.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02408_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L’EURL Syk a entaché sa comptabilité d’insuffisances graves et a, de façon répétée, perçu des recettes non comptabilisées.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

D... la somme de 32 217,38 euros, à M. et Mme D..., au nom de M. E...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01603_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 8.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05212_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 21.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02202_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur les pénalités pour manquement délibéré : 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01097_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Pays de la Loire lui a infligé une amende totale de 17 500 euros pour manquement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01044_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

La requérante établit, par la production d'une facture libellée à son nom, que le coût de cette assistance, qui a été utile, s'est élevé à la somme de 600 euros.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01969_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

, qui n'étaient pas encaissables compte tenu de l'absence de trésorerie de la société ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03493_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L'ensemble de ces constatations traduit le caractère intentionnel des manquements de la société à ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03224_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., à un manquement au devoir de probité au regard de contradictions et d’allégations mensongères lors de son audition par les forces de police, à un manquement au devoir de discrétion professionnelle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Au demeurant, le second manquement reproché à la société, relatif à son obligation d'adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite à la suite du démarchage téléphonique et non au cours

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03804_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Elle soutient que la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas motivée, ni justifiée.

Source officielle

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