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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00819_20251223
23 décembre 2025
la créance de 217 155 euros avait pour seul objectif de tenir compte des incertitudes liées aux activités de la société Beep Saint Germain et que la somme de 33 533 euros ne participe pas d’un passif non
7ème chambre
DCA_24PA00433_20250717
17 juillet 2025
En vertu du 1 de l'article 92 de ce code, sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, notamment, les bénéfices
Juge des référés
ORCA_25VE00515_20250527
27 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est insuffisamment motivé manque en fait. Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 5.
3ème Chambre
DCA_23VE01923_20260220
20 février 2026
D’une part, il résulte de l’instruction, notamment des mentions non contestées de la proposition de rectification du 28 mai 2019 adressée à M.
1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
Par un jugement n° 1905096, 2000736 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 33 484 euros prononcé en cours
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
B... à titre individuel et non en qualité de gérant de l’entreprise dont il est également l’associé unique.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02408_20220929
29 septembre 2022
L’EURL Syk a entaché sa comptabilité d’insuffisances graves et a, de façon répétée, perçu des recettes non comptabilisées.
3ème chambre
DCA_24PA00627_20251114
14 novembre 2025
D... la somme de 32 217,38 euros, à M. et Mme D..., au nom de M. E...
DCA_24NT01603_20250204
4 février 2025
En ce qui concerne les pénalités pour manquement délibéré : 8.
5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 21.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02202_20251021
21 octobre 2025
Sur les pénalités pour manquement délibéré : 7.
6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Pays de la Loire lui a infligé une amende totale de 17 500 euros pour manquement
DCA_21NC01044_20240402
2 avril 2024
La requérante établit, par la production d'une facture libellée à son nom, que le coût de cette assistance, qui a été utile, s'est élevé à la somme de 600 euros.
DCA_24TL01969_20250206
6 février 2025
, qui n'étaient pas encaissables compte tenu de l'absence de trésorerie de la société ; - l'administration n'apporte pas la preuve d'un manquement délibéré.
DCA_21MA03493_20230713
13 juillet 2023
L'ensemble de ces constatations traduit le caractère intentionnel des manquements de la société à ses obligations déclaratives.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03224_20251218
18 décembre 2025
A..., à un manquement au devoir de probité au regard de contradictions et d’allégations mensongères lors de son audition par les forces de police, à un manquement au devoir de discrétion professionnelle
DCA_25MA00394_20260220
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
La marque de fabrique, le nom commercial () qui peuvent être considérés comme une allégation nutritionnelle ou de santé peuvent être utilisés sans être soumis aux procédures d'autorisation prévues par
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
Au demeurant, le second manquement reproché à la société, relatif à son obligation d'adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite à la suite du démarchage téléphonique et non au cours
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
Elle soutient que la pénalité de 40 % pour manquement délibéré n'est pas motivée, ni justifiée.
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