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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01005_20230928
28 septembre 2023
Au vu de la nature, de la gravité et du caractère récent de ces faits, dont l'intéressé ne conteste d'ailleurs pas la matérialité de ceux d'entre eux qui n'ont pas donné lieu à une condamnation pénale,
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la sanction de révocation, prise après avis favorable du conseil de discipline, repose sur des faits dont la matérialité est établie ; - cette sanction est proportionnée à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00943_20240530
30 mai 2024
Ainsi, la matérialité des violences conjugales est établie. 6.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01200_20240423
23 avril 2024
Il fait valoir que la Cour devra confirmer le jugement rendu en première instance et il l'invite, pour ce faire, à se référer à ses écritures de première instance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00741_20251010
10 octobre 2025
Il soutient que : - la matérialité des faits et le lien de causalité entre son accident, la présence d’une flaque d’huile et un plot de chantier qui l’a percuté sont établis ; - la responsabilité de
DCA_22NC01005_20250320
20 mars 2025
D à l'égard de Mme B n'était pas établie alors que ces faits sont parfaitement justifiés par les deux attestations produites ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la réalité des faits
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02810_20230404
4 avril 2023
Il soutient que : - les moyens ne sont pas fondés ; - la matérialité des faits reprochés à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
Il soutient que : - la matérialité des faits du 2 juin 2020 n'est pas établie ; - en outre ces faits ayant fait l'objet d'un classement sans suite par une décision du procureur de la République de
DCA_23BX01556_20250925
25 septembre 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00407_20230105
5 janvier 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
3ème chambre
DCA_24TL00328_20251021
21 octobre 2025
B... devant le conseil de discipline, il ne peut être considéré qu’il y aurait atteinte aux droits de la défense ; - la matérialité des faits constitutifs des fautes graves reprochées à M.
5ème Chambre
DCA_22PA01802_20230217
17 février 2023
M. et Mme B ayant coché la case J du cadre D de leur déclaration n° 2042 de l'année 2013, ce qui matérialise le rattachement de leur fils à leur foyer fiscal, ce dernier n'ayant par ailleurs déposé aucune
DCA_21LY01736_20230407
7 avril 2023
A fait valoir que les faits révélés en 2015 à la suite de l'information préoccupante transmise au procureur ont fait l'objet d'un classement sans suite en janvier 2018 de sorte qu'ils ne peuvent être considérés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03125_20250612
12 juin 2025
spéciale du tribunal, il ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces faits, alors que la préfète a produit en première instance un extrait du fichier automatisé des empreintes digitales qui fait
DCA_23TL00695_20241119
19 novembre 2024
A soutient que : - la décision du 6 juillet 2020 est insuffisamment motivée ; il est fait seulement état d'un procès-verbal de police, les faits sur lesquels se fondent les contributions spéciale et
DCA_24MA00729_20250225
25 février 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_23LY00325_20241127
27 novembre 2024
état de faits constitutifs de fautes sans que la procédure disciplinaire de l'article 20 du même décret ait été respectée ; à ce titre, le courrier de convocation mentionne qu'elle peut " consulter son
DCA_22MA00410_20230612
12 juin 2023
Si la requérante conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés, elle n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause les constatations effectuées lors de l'inspection menée le 6 février
4ème chambre
DCA_21PA04623_20220512
12 mai 2022
Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée dès lors que les dégradations commises sont le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens
DCA_21LY03731_20230504
4 mai 2023
Ce moyen, qui se rapporte au même fait générateur, qui met en cause le même patrimoine public et qui ne relève pas d'une cause juridique nouvelle, n'était pas irrecevable. M.
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