La requête a été communiquée au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

directeur de mission ". 10.

Elle y a exercé les fonctions d'adjointe au directeur des ressources humaines.

En premier lieu, aux termes aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions

- s'agissant des retenues à la source, elle n'a procédé à aucun transfert de bénéfices à l'étranger ; en application de la doctrine BOI-14-B-17-72 reprise au paragraphe 150 de la doctrine référencée

B ne peut utilement faire valoir qu'il aurait exercé ses fonctions au sein de la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins, étrangère à la mission institutionnelle du Sénat.

B ne peut utilement faire valoir qu'il aurait exercé ses fonctions au sein de la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins, étrangère à la mission institutionnelle du Sénat.

B ne peut utilement faire valoir qu'il aurait exercé ses fonctions au sein de la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins, étrangère à la mission institutionnelle du Sénat.

à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers

D... née A..., a intégré les cadres de la fonction publique, à compter du 1er septembre 2001, en qualité d’adjointe administrative de la police nationale.

contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Montreuil de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle

médical l’ayant définitivement déclarée inapte à toutes fonctions le 28 avril 2017.

. / Le président de la cour administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le Centre national de la fonction publique territoriale conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; - le

Il a sollicité le 1er juin 2012 sa réintégration au sein du ministère de la défense et a candidaté sur un poste de chef de mission des affaires civiles auprès des forces armées de Guyane.