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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01840_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01841_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01842_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01844_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01210_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03955_20260204
4 février 2026
4 février 2026
une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du cadre d’emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe les parcelles section ZA n° 66, 67, 74 et 301 en zone Ap, la parcelle section ZA n° 292 en zone UC, et qu'il grève cette dernière d'un emplacement
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00264_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
un emploi à temps complet au sein de la commune de Sarreguemines.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04884_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées au projet initial portent sur le déplacement de la rampe d'accès au sous-sol au nord du projet, la modification de la typologie des logements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le 3 mars 2014, les parties ne sauraient être regardées comme ayant exprimé leur intention de se référer à la version initiale non modifiée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00973_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
convoqués ; - l'article L. 752-21 du code de commerce a été méconnu, la société pétitionnaire n'ayant pas suffisamment pris en compte l'avis du 4 octobre 2021 de la Commission nationale, le projet modifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01830_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Par une décision du 21 octobre 2021, le chancelier de l'Institut de France l'a licencié au motif que son emploi avait été supprimé. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03979_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de la voie de desserte, de quatre emplacements de stationnement et d’un nouvel emplacement du garage ; le nouveau dossier de demande de permis de construire présenté par la SCI Janze est de ce fait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01785_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
En conséquence, les rémunérations versées aux personnels employés à l'étranger demeurent donc dans le champ de ces taxes.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... de finaliser le processus de médiation qu’il aurait initié et d’accepter la modification de son contrat de travail ne revêtait pas un caractère fautif.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ces modifications n'entrent pas dans le champ d'application des articles UD2 et UD9 du règlement du plan local d'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la modification n° 3 approuvée le 28 juin 2018
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A, attaché territorial employé par le syndicat mixte du parc naturel régional de Corse, occupait les fonctions de responsable de la réserve naturelle de Scandola, encadrant une équipe à vocation technique
Source officiellePage 31 sur 169