Elle était par ailleurs membre du comité d'entreprise, devenu le comité social et économique, et bénéficiait à ce titre d'une protection contre le licenciement en application de l'article L. 2411-1, 3°

pour motif économique M.

licenciement collectif pour motif économique a été irrégulière en ce que le comité social et économique n'a pas été informé et consulté sur les mesures mises en place pour faire face aux risques pesant

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la SAS Europe services déchets à le licencier pour motif

projet de licenciement économique ; - la décision d'autorisation litigieuse est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle s'est prononcée au regard des difficultés économiques de la seule société

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé

à l'inspectrice du travail et de 8 jours entre l'entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif disciplinaire et la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspectrice du travail

Il ressort encore du procès-verbal du comité que les motifs du licenciement envisagé ont été précisés de façon suffisante lors de la séance de ce comité.

Au sens de ces dispositions, la motivation s'entend de l'exposé des motifs qui déterminent l'autorité compétente à se prononcer en un sens déterminé, sans égard à la légalité de ces motifs.

et l'absence de lien entre la demande de licenciement et le mandat de la salariée.

Par une décision du 17 juin 2019, l’inspecteur du travail a autorisé la société à procéder à son licenciement pour inaptitude.

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement (…) ».

B, sollicité par l'association CIBTP le 13 octobre 2021, au motif de l'absence de recherche de reclassement loyale et sérieuse et de l'existence d'un lien entre le projet de licenciement et le mandat de

Par ailleurs, le mandat de délégué syndical FO de site qu'il détenait, n'obligeait pas son employeur a saisir le comité social et économique de son projet de licenciement. Par suite, M.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l’inaptitude du salarié, il appartient à l’administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu’elle justifie le licenciement envisagé

pour motif disciplinaire.

Il soutient que : - le licenciement est en lien avec son mandat et aurait dû être refusé pour ce motif ; toutes les mesures prises par la direction de l'entreprise sont contemporaines de sa demande d'organisation

Il doit donc exposer les motifs qui le conduisent à regarder le salarié comme inapte, mais aussi à écarter le lien entre l'exercice de l'activité représentative du salarié et la demande de l'employeur.

reclassement ne lui ont pas été notifiés avant l’engagement de la procédure de licenciement ; - le comité social et économique n’a pas disposé de toutes les informations concernant la recherche de son