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24 769 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01161_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02398_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01108_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04491_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... ne pourrait effectivement bénéficier du traitement et de l’assistance rendus nécessaires par son état de santé en cas de retour au Mali.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00600_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et de faire procéder dans le même délai à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03484_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Il a formé une demande de titre de séjour en qualité d’accompagnant d’enfant malade.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03225_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02561_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

En ce qui concerne le respect du contradictoire : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00145_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

pour elle de travailler en parallèle de ses études et du risque d'excision encourue en cas de renvoi au Sénégal ; un tel vice l'a nécessairement privée d'une garantie et a nécessairement eu un impact

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03441_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui octroyer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02084_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01557_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A n'établit pas qu'il ne pourrait personnellement avoir accès aux soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Mme B a alors formé un recours administratif le 8 novembre 2019, qui a été rejeté par une décision du 21 novembre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02133_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00102_20251015

Admin. Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02883_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01524_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03441_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00798_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office à l'expiration de ce délai de départ volontaire.

Source officielle

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