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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il résulte des termes du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales que le législateur a entendu rendre la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CIDTCA) compétente
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02056_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un jugement n° 1801622 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la société Suez Eau France à lui verser une somme de 59 160,52 euros, assortie des intérêts au taux légal et
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00866_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Ainsi, ces questions n'entrent pas dans le champ de compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, tel qu'il est défini au I de l'article L. 59 A
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vendée) a délivré à la société Nexity IR Programmes Atlantique un permis de construire trois immeubles collectifs de soixante logements sur les parcelles cadastrées section BD nos 54p, 55, 56p, 57p, 58, 59
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier, Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
application ; - le fait pour la société European Homes 46 d’avoir dissimulé un nombre aussi important d’arbres est constitutif d’une fraude ; - il résulte de l’article 12.4 du plan local d’urbanisme que pour 59
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM sont donc condamnés à verser la somme de 59 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale. 13.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Si la société Vortex fait valoir qu’au niveau du CTA de Dijon, le groupe NRJ détient 3,7 fois plus de services que le groupe Skyrock (59 pour le groupe NRJ et 16 pour le Skyrock) et que les groupes Lagardère
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02765_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ces deux derniers secteurs, qui correspondent à des secteurs majeurs dans l'identité de la commune en raison de leur aspect paysager, représentent respectivement 20,7 % et 59 % de la zone agricole.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03811_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile ; - les décrets n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 et n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole ; - la décision FILIERES/SEM/D 2010-05 du directeur général de FranceAgriMer du 17 février 2010 ; - l'arrêt n° C-59
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
jugement attaqué que les premiers juges, qui n'ont pas inexactement interprété leurs écritures, ont suffisamment répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 57 et L. 59
Source officiellePage 31 sur 83