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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00986_20250319
19 mars 2025
Il résulte de l'instruction que, pour refuser l'inscription de M.
5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société MCC Axes résultent de la remise en cause par le service vérificateur du bénéfice de l'exonération
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions du I de l'article 209 et du 5 de l'article 221 du code général des impôts que la mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la
3ème chambre
DCA_21PA00060_20220419
19 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris n'a mis solidairement à la charge de M.
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,
1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'abattement renforcé prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts est subordonné au respect de plusieurs conditions relatives à la personne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00962_20230830
30 août 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
7ème chambre
DCA_21PA02179_20231108
8 novembre 2023
s'élève à la somme de 10 216 346 euros ; - les crédits d'impôt forfaitaires chinois et turcs doivent être calculés sur la base du montant brut reconstitué et être imputés dans leur intégralité, et non
DCA_21PA03027_20230130
30 janvier 2023
Toutefois, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Juge des référés
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
D... ne présente pas un caractère non sérieusement contestable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
Compte tenu des résultats de l'évaluation de M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_24PA04090_20260402
2 avril 2026
En tout état de cause, l’imposition supposée des revenus en litige en République tchèque au nom de la société SF Design est sans incidence sur l’existence d’une double imposition de Mme A... en son nom
1ère chambre
DCA_23TL00012_20241114
14 novembre 2024
est subordonné, notamment, à la condition qu’elle n’ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu’elle ne serait plus, en réalité, la même.
4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
d'une servitude non autorisée ; elle établit la réalité de son préjudice ; - la prescription quadriennale n'est pas applicable s'agissant d'une atteinte portée au droit de propriété ; elle invoque
DCA_23TL00115_20230919
19 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le paiement des sommes exposées et non comprises dans les dépens ne peut être mis à la charge que de la partie qui perd pour l'essentiel. 12. Dès lors que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat. 3.
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite
DCA_24LY02591_20241122
22 novembre 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où le résultat déficitaire de la société Royal Tacos au 30 septembre 2022 doit être mis en perspective avec le résultat
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