Le 6 avril 2021, la société commerciale de Paea, appartenant au groupe Wane, a notifié à l'Autorité polynésienne de la concurrence un projet de mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de

Le 6 avril 2021, la société commerciale de Paea, appartenant au groupe Wane, a notifié à l'Autorité polynésienne de la concurrence un projet de mise en exploitation d'un nouveau magasin de commerce de

. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ".

La société Collectora, qui a pour activité l'achat et la revente d'équipements à des collectivités territoriales situées en Nouvelle-Calédonie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant

est compétente pour connaître en premier et dernier ressort : () / 4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie

préjudice anormal et spécial ; - s'agissant des frais d'expertise, par arrêt n°20PA02443 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

préjudice anormal et spécial ; - s'agissant des frais d'expertise, par arrêt n°20PA02443 du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie

Il soutient que : - les conclusions incidentes de la société intimée, qui concernent un nouveau chef de préjudice et tendent à l'octroi d'une indemnité supplémentaire de 300 000 euros, nouvelles en appel

dispositions de l’article 5 du décret du 9 août 1953 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie

d'une nouvelle réclamation portant sur ces nouveaux éléments et, en cas de refus, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 6.

" L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie

En conséquence, les premiers juges n'étaient pas tenus de tenir compte de cette production enregistrée après la clôture de l'instruction et donc de répondre au nouveau moyen soulevé dans ce mémoire.

L'article R. 911-3 du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose : " () II. - Dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, l'autorité administrative de l'Etat compétente

L'article R. 911-3 du même code auquel il est ainsi renvoyé dispose : " () II. - Dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, l'autorité administrative de l'Etat compétente

Enfin le 5 juillet 2021, le directeur de l'agriculture a sollicité une nouvelle fois de l'intéressé un rendez-vous pour la mise en œuvre de la convention, qui est resté une nouvelle fois sans réponse.

L 2193-11 du code de la commande publique, compte tenu de la remise à la communauté d’agglomération de l’Albigeois ainsi qu’au maître d’œuvre d’une note de calcul des garde-corps et des plans de calepinage

demande indemnitaire en se prévalant de ce même rapport d'expertise de 1997 sans invoquer de circonstances de fait et de droit nouvelles alors que ses prétentions indemnitaires ont déjà été rejetées par

Les résultats géophysiques ont été superposés avec le calepinage des palplanches sur la longueur de digue de travaux.

bâtiment et la diminution de son emprise (deux berceaux supprimés), la modification du positionnement et de la dimension des ombrières, l'ajout d'un accès pompiers par étage avec la modification du calepinage

place par les décisions du 12 avril 2017 et du 14 février 2018 de la directrice générale de FranceAgriMer concerne exclusivement les éleveurs de palmipèdes s'engageant à ne pas mettre en place de nouveaux