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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05451_20240325
25 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société par actions simplifiée à associé unique L'Amy, ayant son siège dans le Jura, a pour activités le design, la création, la production et la commercialisation
5ème chambre
DCA_21NT02180_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Manexe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 mai 2017 par
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Kress Technique des Fluides et des Energies (Kress TFE) a demandé au tribunal administratif de
7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
A l'occasion de la vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, de la société par actions simplifiée B et F, maison de ventes aux enchères publiques spécialisée dont Mme
Juge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - en matière de taxation des plus-values de cession de droits sociaux, les sociétés ayant leurs sièges à l'étranger sont placées dans une situation désavantageuse par rapport aux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Verika, dont il a exercé les fonctions de président jusqu'au 9 juin 2012, M.
DCA_21MA03565_20230505
5 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article
3ème chambre
DCA_24TL00714_20251209
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée My CAC a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement de la
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le Trema Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge
1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
M. et Mme C..., associés des sociétés par actions simplifiées (SAS) Arenger, Asarina et Aspelenium, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014, en application
ORCA_25PA06043_20260108
8 janvier 2026
de la société anonyme La Poste a prononcé la sanction de révocation à son encontre.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GE2I a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
Le même jour, il a cédé à cette société des titres de la société par actions simplifiée A Media France, qu'il avait constituée le 7 janvier 2004 avec M.
DCA_20TL24117_20230321
21 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, la société par actions simplifiée Eodd Ingénieurs conseils, venant aux droits de la société CSD Ingénieurs, représentée par Me Lanéelle, conclut
DCA_21TL04631_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Urbalterre a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande devant être regardée comme
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Leader Informatique Holding et que l'administration a confondue avec un rappel d'indemnités journalières versé, pour un montant proche, au titre d'une période
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01279_20241211
11 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cheese Nan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxyopsie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04031_20230803
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Société française de négoce international a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer
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