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1 051 résultats pour « obligation de l'administrateur d'une société par action simplifiée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA05451_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que la société par actions simplifiée à associé unique L'Amy, ayant son siège dans le Jura, a pour activités le design, la création, la production et la commercialisation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02180_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Pavillons Jubault a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05420_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Manexe a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 mai 2017 par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01015_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Kress Technique des Fluides et des Energies (Kress TFE) a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00634_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A l'occasion de la vérification de comptabilité, portant sur les exercices clos en 2013 et 2014, de la société par actions simplifiée B et F, maison de ventes aux enchères publiques spécialisée dont Mme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01328_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - en matière de taxation des plus-values de cession de droits sociaux, les sociétés ayant leurs sièges à l'étranger sont placées dans une situation désavantageuse par rapport aux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA02416_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Verika, dont il a exercé les fonctions de président jusqu'au 9 juin 2012, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes des dispositions de l'article D. 312-176-5 du code de l'action sociale et des familles : " Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00714_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée My CAC a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement de la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le Trema Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02831_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

M. et Mme C..., associés des sociétés par actions simplifiées (SAS) Arenger, Asarina et Aspelenium, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre des années 2013 et 2014, en application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06043_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la société anonyme La Poste a prononcé la sanction de révocation à son encontre.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02598_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée GE2I a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 2 novembre 2017 par laquelle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le même jour, il a cédé à cette société des titres de la société par actions simplifiée A Media France, qu'il avait constituée le 7 janvier 2004 avec M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2021, la société par actions simplifiée Eodd Ingénieurs conseils, venant aux droits de la société CSD Ingénieurs, représentée par Me Lanéelle, conclut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04631_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Urbalterre a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande devant être regardée comme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Leader Informatique Holding et que l'administration a confondue avec un rappel d'indemnités journalières versé, pour un montant proche, au titre d'une période

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01279_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Cheese Nan a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00313_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxyopsie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04031_20230803

Admin. Appel

3 août 2023

3 août 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Société française de négoce international a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer

Source officielle

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