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11 567 résultats pour « obstacle a l 'existence de la societe (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_18MA03924_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Guintoli, aux droits de laquelle est venue la société NGE, et de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, a ordonné une expertise.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01359_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société C.E.P.E Bel Air Sud RES Group a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée (SARL) Les Collines du Golfe

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02998_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons des Terres Secrètes a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01883_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

En l’espèce, l’avis de mise en recouvrement du 31 mai 2021 a été établi au nom de la société Mondpalast Global Limited, redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée et à l’adresse de son représentant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00337_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02193_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

que cela a été dit au point précédent, ces échanges sont relatifs à une demande de paiement d’honoraires, et non à une demande de communication desdites coordonnées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01421_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

Par un premier courrier du 17 octobre 2018, la société Gor'Lyon a demandé l'indemnisation de son manque à gagner et de ses investissements non amortis.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02159_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

En deuxième lieu, il résulte du projet de décompte général, non contesté sur ce point, que, par erreur, la société Goppion a fourni une quantité supplémentaire de podiums de type G1 par rapport au nombre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01021_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Rentini, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Cauffridis la somme que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le département en déduit que l'offre de la société Ylux, qui n'a été élaborée, selon lui, que pour obtenir la conclusion du marché, en méconnaissance de l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00463_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ce seul motif suffit à justifier légalement le refus d'autorisation qui a été opposé à la société SEPE la Longe au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01795_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02089_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

M. et Mme A... relèvent également appel de ce jugement en tant qu’il a limité à 107 000 euros la somme que la société Lisea a été condamnée à leur verser et en tant qu’il a rejeté leurs conclusions tendant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA03117_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un jugement avant-dire droit n° 2002694 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur cette demande et a imparti à la société Foncière Méditerranée et à la commune de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Les pourparlers engagés entre les sociétés n'ayant pas abouti, la société Voom Lounge Room a présenté une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 16 avril 2020, que la société Aquadis a implicitement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03359_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que la société Blue Marine a également déposé, le 28 avril 2020, une demande de permis de construire portant sur la rénovation du bâtiment existant, situé sur la limite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01906_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

par actions simplifiées Montmirail, à la société Lloyd's Insurance Company, à la société à responsabilité limitée Barral Munoz, à la société à responsabilité limitée Neo Aménagement, à la société BE TEC

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01971_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Par un courrier du 27 août 2019, la société " " a présenté une proposition de reclassement à l'intéressé, que ce dernier a refusée.

Source officielle

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