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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03924_20230703
3 juillet 2023
Guintoli, aux droits de laquelle est venue la société NGE, et de la société Ingerop Conseil et Ingénierie, a ordonné une expertise.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société C.E.P.E Bel Air Sud RES Group a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 du préfet de
3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01534_20231017
17 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de délivrer à la société à responsabilité limitée (SARL) Les Collines du Golfe
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02998_20260311
11 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons des Terres Secrètes a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision
5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
En l’espèce, l’avis de mise en recouvrement du 31 mai 2021 a été établi au nom de la société Mondpalast Global Limited, redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée et à l’adresse de son représentant
4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence
1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
que cela a été dit au point précédent, ces échanges sont relatifs à une demande de paiement d’honoraires, et non à une demande de communication desdites coordonnées.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01421_20240219
19 février 2024
Par un premier courrier du 17 octobre 2018, la société Gor'Lyon a demandé l'indemnisation de son manque à gagner et de ses investissements non amortis.
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
En deuxième lieu, il résulte du projet de décompte général, non contesté sur ce point, que, par erreur, la société Goppion a fourni une quantité supplémentaire de podiums de type G1 par rapport au nombre
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Rentini, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la société Cauffridis la somme que
DCA_23PA00466_20241004
4 octobre 2024
Le département en déduit que l'offre de la société Ylux, qui n'a été élaborée, selon lui, que pour obtenir la conclusion du marché, en méconnaissance de l'exigence de loyauté des relations contractuelles
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00463_20240425
25 avril 2024
Ce seul motif suffit à justifier légalement le refus d'autorisation qui a été opposé à la société SEPE la Longe au regard de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 7.
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
M. et Mme A... relèvent également appel de ce jugement en tant qu’il a limité à 107 000 euros la somme que la société Lisea a été condamnée à leur verser et en tant qu’il a rejeté leurs conclusions tendant
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
Par un jugement avant-dire droit n° 2002694 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur cette demande et a imparti à la société Foncière Méditerranée et à la commune de
3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
Les pourparlers engagés entre les sociétés n'ayant pas abouti, la société Voom Lounge Room a présenté une demande préalable d'indemnisation par un courrier du 16 avril 2020, que la société Aquadis a implicitement
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Blue Marine a également déposé, le 28 avril 2020, une demande de permis de construire portant sur la rénovation du bâtiment existant, situé sur la limite
Juge des référés
ORCA_24TL01906_20250212
12 février 2025
par actions simplifiées Montmirail, à la société Lloyd's Insurance Company, à la société à responsabilité limitée Barral Munoz, à la société à responsabilité limitée Neo Aménagement, à la société BE TEC
6ème chambre
DCA_22NT01971_20230919
19 septembre 2023
Par un courrier du 27 août 2019, la société " " a présenté une proposition de reclassement à l'intéressé, que ce dernier a refusée.
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