En vertu de l’article 9 de cette ordonnance, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du III de l’article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 la ratifiant, les contrats conclus avant le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est tardive ; - à titre subsidiaire, la société requérante n’est pas fondée à se prévaloir d’un droit à paiement dès lors qu’elle n’établit pas la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Martinique a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner M.

A tendant à l'annulation du titre exécutoire et de l'avis des sommes à payer émis les 19 août 2014 et 15 avril 2015 par la paierie départementale de Seine-et-Marne, déclaré prescrite pour la période antérieure

: « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

au titulaire du marché, placée en procédure collective, des factures impayées suffit ; dès lors que le titulaire du marché, qui n'a pas formellement refusé la demande de paiement, n'a pas procédé au paiement

de la pénalité de 10 % prévue en cas de retard de paiement, et qui n’est pas disproportionnée ; - s’agissant des contrats résiliés, elle a au moins droit au paiement d’une somme correspondant aux loyers

la somme de 3 733,14 euros correspondant aux redevances impayées antérieures au 1er septembre 2019 et aux taxes foncières dues au titre des années 2018 et 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RD Néphrologie a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution complémentaire d'un crédit d'impôt

Lors de sa convocation, le même jour, M.

Aux termes de l’article 2 de la même loi : « La prescription est interrompue par : / (…) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2023, le préfet de la Haute-Saône a indiqué que la mise en paiement de la somme de 1 500 euros à Me Clemang en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dès lors que sa pathologie, d'origine professionnelle, trouve son origine dans

n° 2 et à 20 294,92 euros pour le lot n° 3, soit un manque à gagner total de 38 910,26 euros pour ces deux lots.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le contrat était résilié après 30 juin 2012 ; elle a droit au paiement des loyers non seulement avant cette date, comme l'a retenu

Celle-ci comprenait, d'une part celle relative aux lots acquis en 1990, et d'autre part, celle relative aux lots acquis en 2005.