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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23PA05290_20241213
13 décembre 2024
En outre, la jurisprudence administrative retient que le pouvoir de l'autorité administrative de prononcer des sanctions s'exerce sous le contrôle du juge administratif dont l'office porte, notamment,
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02246_20230323
23 mars 2023
Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
Par un arrêt n° 19MA04628 du 3 juillet 2020 devenu définitif, la Cour a rejeté l'appel formé contre ce jugement.
4ème chambre
DCA_24PA02552_20260206
6 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 6361-12 du code des transports : « L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03957_20220411
11 avril 2022
dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
qu’elle n’avait pas été mutée également en raison de considérations intéressant sa personne ou son comportement ; en l’espèce, le juge de première instance n’a pas procédé à ce contrôle, se contentant
4ème Chambre
DCA_23VE00048_20250708
8 juillet 2025
, en considérant par ailleurs que le refus de la requérante d’accepter un changement de son lieu de travail, conformément à son contrat de travail, constituait un motif personnel de licenciement.
DCA_23VE00053_20250708
DCA_23VE00054_20250708
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04031_20220510
10 mai 2022
L’autorité administrative compétente peut, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir, refuser la délivrance d’un récépissé si le cours ou l’établissement en cause ne relève pas de l’enseignement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00753_20221220
20 décembre 2022
administrative, les garanties dont il s'agit n'ayant, d'ailleurs, à être constituées, sous le contrôle de l'autorité compétente, qu'au moment de la mise en service de l'installation.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02168_20231017
17 octobre 2023
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière
DCA_23MA02203_20240628
28 juin 2024
Par une décision du 12 juillet 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21077_20240321
21 mars 2024
portant sur le domaine privé de la commune lorsque ce contrat autorise l'exercice d'une activité économique limitée en raison de la rareté des ressources naturelles ; - la délibération du 11 septembre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01460_20241031
31 octobre 2024
Par une délibération du 21 novembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien a refusé de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité de M.
ORCA_23BX01021_20250108
8 janvier 2025
; on peut s'étonner aussi du délai mis - plus d'un an après l'engagement du contrôle - pour adresser des demandes de renseignements aux autorités étrangères ; en tout état de cause le délai prorogé n'a
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01098_20230530
30 mai 2023
Ainsi, une demande tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement d'un salarié
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00309_20230629
29 juin 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus et d'un contrôle sur place des SCI Souzanna, Karous, Braham et Etoile du Bardo, au titre de l'année 2010, ainsi que d'un examen contradictoire
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