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6 211 résultats pour « personne relevant de leur autorite ou de leur controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05290_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En outre, la jurisprudence administrative retient que le pouvoir de l'autorité administrative de prononcer des sanctions s'exerce sous le contrôle du juge administratif dont l'office porte, notamment,

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Lorsque le projet est autorisé par un préfet de département autre que le préfet de région, l'avis rendu sur le projet par le préfet de région en tant qu'autorité environnementale doit, en principe, être

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00169_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00152_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un arrêt n° 19MA04628 du 3 juillet 2020 devenu définitif, la Cour a rejeté l'appel formé contre ce jugement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02552_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 6361-12 du code des transports : « L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l'encontre : 1° De la personne exerçant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03957_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00237_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

qu’elle n’avait pas été mutée également en raison de considérations intéressant sa personne ou son comportement ; en l’espèce, le juge de première instance n’a pas procédé à ce contrôle, se contentant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00048_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, en considérant par ailleurs que le refus de la requérante d’accepter un changement de son lieu de travail, conformément à son contrat de travail, constituait un motif personnel de licenciement.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00053_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, en considérant par ailleurs que le refus de la requérante d’accepter un changement de son lieu de travail, conformément à son contrat de travail, constituait un motif personnel de licenciement.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00054_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, en considérant par ailleurs que le refus de la requérante d’accepter un changement de son lieu de travail, conformément à son contrat de travail, constituait un motif personnel de licenciement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04031_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L’autorité administrative compétente peut, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir, refuser la délivrance d’un récépissé si le cours ou l’établissement en cause ne relève pas de l’enseignement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00753_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

administrative, les garanties dont il s'agit n'ayant, d'ailleurs, à être constituées, sous le contrôle de l'autorité compétente, qu'au moment de la mise en service de l'installation.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02168_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2122-21 du même code : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02203_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Par une décision du 12 juillet 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Etoile-Aubagne-Huveaune a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21077_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

portant sur le domaine privé de la commune lorsque ce contrat autorise l'exercice d'une activité économique limitée en raison de la rareté des ressources naturelles ; - la délibération du 11 septembre

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01460_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Par une délibération du 21 novembre 2019, la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Océan Indien a refusé de renouveler la carte professionnelle d'agent de sécurité de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01021_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

; on peut s'étonner aussi du délai mis - plus d'un an après l'engagement du contrôle - pour adresser des demandes de renseignements aux autorités étrangères ; en tout état de cause le délai prorogé n'a

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01098_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Ainsi, une demande tendant à l'annulation de la décision du ministre rejetant un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licenciement d'un salarié

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00309_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

A l'issue d'un contrôle sur pièces de ses déclarations de revenus et d'un contrôle sur place des SCI Souzanna, Karous, Braham et Etoile du Bardo, au titre de l'année 2010, ainsi que d'un examen contradictoire

Source officielle

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