sa retraite, sa retraite additionnelle, ses droits au chômage et ses droits à la formation, de retirer les décisions illégales annulées de son dossier administratif et de mettre à jour son compte personnel

demandé à l'inspection du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique de Mme B, qui occupait les fonctions de responsable des ressource humaines et détenait un mandat de déléguée du personnel

Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision contestée n'a pas réellement fait l'objet d'une nouvelle instruction, sa situation personnelle n'ayant pas été examinée

En premier lieu, pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble

2020 a été prise dans le délai imparti qui expirait le 10 octobre 2020 ; - elle n'avait pas l'obligation de joindre à sa demande d'autorisation de licenciement le registre d'entrée et de sortie du personnel

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance

Il soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - la décision contestée a été prise par une personne incompétente ; - elle n'a pas été prise dans le délai imparti en méconnaissance

l'année 2015, alors qu'il n'a fait qu'exercer, dans des conditions normales, ses fonctions de dirigeant de la SASU EGMC, sans outrepasser les limites de ces fonctions et sans qu'aucun enrichissement personnel

n'était pas compétente pour effectuer les actes de procédure antérieurs à cette date ; - la procédure n'a pas respecté le principe d'unicité " enquêteur-décideur " et s'est fondée sur des constats opérés

La SARL Hiver Native soutient qu'elle pratique des tarifs de groupe pour les clients des tour-opérateurs ainsi qu'une politique d'offerts spécifique pour ceux-ci.

le seul établissement de la société à disposer d'une autonomie de gestion et d'un comité d'entreprise et le siège opérationnel de la société et qui exerce les prérogatives en matière de gestion du personnel

Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que des modifications de planning aient été opérées à l'égard de M.

Il est depuis le 1er janvier 2014, personnel d'active de la marine nationale.

Le service a également procédé à l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme C au titre des années 2012 à 2014.

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui lui a été personnellement adressée le 27 juillet 2017 est insuffisamment motivée ; - la motivation de la proposition de rectification de

B, ni la proposition de rectification, ni la réponse aux observations du contribuable adressées à la SARL B auxquelles se réfère la proposition de rectification qui lui a été personnellement adressée,

Le Minh sur son compte bancaire personnel.

gérant et d'associé majoritaire de la SARL Allians Taxi, a été destinataire de la proposition de rectification adressée concomitamment à cette dernière à son siège social, qui se situe à son domicile personnel

M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, à l'issue duquel une proposition de rectification du 2 septembre 2015 leur a été notifiée.