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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00158_20260327
27 mars 2026
C..., notamment au regard de sa situation professionnelle.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01524_20250917
17 septembre 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03294_20241030
30 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
6ème Chambre
DCA_25PA02469_20260306
6 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
4ème chambre
DCA_24NT00354_20241011
11 octobre 2024
A, dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) dans le domaine du bâtiment, a effectué des périodes de formation, de stage en milieu professionnel et d'apprentissage du 17 mai 2018 au
ORCA_24VE03238_20250311
11 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond
3ème Chambre
DCA_24NT00590_20240920
20 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.
ORCA_24NC02647_20250207
7 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02706_20240308
8 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
ORCA_25VE02142_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
3ème chambre
DCA_23TL00955_20240625
25 juin 2024
et professionnelle.
1ère chambre
DCA_24TL00710_20251016
16 octobre 2025
à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, à la viabilité économique de l’activité envisagée et la capacité de cette activité à lui
ORCA_26PA01626_20260429
29 avril 2026
et professionnelle de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00938_20230126
26 janvier 2023
Elle a depuis suivi des études professionnelles en gestion et administration au lycée Charles de Foucauld à Nancy en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02516_20230209
9 février 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00615_20221102
2 novembre 2022
2ème chambre
DCA_23TL01631_20241112
12 novembre 2024
De plus, elle mentionne les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00003_20230427
27 avril 2023
ne justifiait pas avoir acquis une expérience professionnelle antérieure.
Formation plénière
DCA_25PA04152_20260130
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
ORCA_22NC00190_20220624
24 juin 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale./ 2.
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