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19 709 résultats pour « personnes étrangères à la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00158_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

C..., notamment au regard de sa situation professionnelle.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01524_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03294_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02469_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00354_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A, dans le cadre d'un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) dans le domaine du bâtiment, a effectué des périodes de formation, de stage en milieu professionnel et d'apprentissage du 17 mai 2018 au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03238_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00590_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02647_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02706_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02142_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00955_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

et professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00710_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l’étranger qui vient exercer en France une profession commerciale, industrielle ou artisanale est subordonnée, à la viabilité économique de l’activité envisagée et la capacité de cette activité à lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01626_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

et professionnelle de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00938_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle a depuis suivi des études professionnelles en gestion et administration au lycée Charles de Foucauld à Nancy en vue de l'obtention d'un baccalauréat professionnel.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02516_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00615_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01631_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

De plus, elle mentionne les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00003_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

ne justifiait pas avoir acquis une expérience professionnelle antérieure.

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_25PA04152_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00190_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale./ 2.

Source officielle

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