l'association Agir pour l'environnement, l'association Amis de la terre Midi-Pyrénées, l'association pour la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national

Cette prestation a notamment été prévue à l'article 6.4 des conditions particulières du contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national, passé entre RFF et l'entreprise de transport

antérieure : La société Incoga Norte SL a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises

titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise

; / 3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l'environnement et expose les conséquences éventuelles de l'adoption du plan sur la protection des zones revêtant une

sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle

Sur l'intervention et la recevabilité des conclusions de la Commission nationale d'aménagement commercial : 2.

réparation des préjudices financiers qu'elle a subis du fait de ces réquisitions ; les dépenses induites par les réquisitions correspondent à l'immobilisation d'un véhicule et de son équipage, sur la plage

. / Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, l'Union nationale des syndicats autonomes spectacle et communication (Unsa Spectacle et Communication) et le Syndicat indépendant

à une autre activité, ou si elle a été transférée sur un autre lieu ou cédée sur place à un autre opérateur économique.

droit allemand Forstbetrieb Udo C, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est a, le 19 juillet 2018, infligé à cette entreprise

droits, biens et obligations de l'Etat relatifs à ce service à l'entreprise nationale DCN, devenue DCNS, ont été mis à la disposition de cette entreprise, soit au 1er juin 2003.

constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts. () ". 8.

Ces éléments justifient en l'espèce une minoration de l'amende infligée à la compagnie nationale Royal Air Maroc à la somme de 5000 euros. 11.

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé

effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement.

D'une part, aux termes de l'article 4 de la convention franco-camerounaise du 24 janvier 1994 : " Les nationaux de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une

Il résulte par ailleurs de l'instruction que la société Matignon US Loans a pour activité l'investissement dans des valeurs mobilières de placement, et notamment dans des fonds communs de placement qui