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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA02391_20260327
27 mars 2026
d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
une demande d'engagement de travaux nécessaires à l'accessibilité des établissements communaux aux personnes à mobilité réduite ; 6°) de mettre à la charge de la commune de Ludon-Médoc la somme de 3
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait entaché son arrêt d'irrégularité, faute d'avoir communiqué ce mémoire de la ministre de la culture doit être écarté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01123_20250328
28 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal, qui ne lui a pas communiqué des attestations établies par les directeurs de pôle de la commune, a méconnu les droits de la défense ; - le dossier administratif communiqué
1ère chambre
DCA_21TL00389_20220525
25 mai 2022
électroniques et des postes et que le territoire communal serait déjà suffisamment couvert par le réseau radio électrique.
DCA_21TL01843_20220525
6ème chambre
DCA_20VE03449_20230830
30 août 2023
Par une délibération du 16 février 2016, l'EPT Vallée Sud-Grand Paris a décidé de reprendre la procédure engagée par la commune.
4ème chambre
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
à son encontre, pour des faits non établis et en violation de la présomption d'innocence, sont insusceptibles de porter atteinte à la bonne marche de l'administration communale ; - il a fait preuve
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01800_20231017
17 octobre 2023
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observation.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00373_20241031
31 octobre 2024
A a demandé la communication des motifs de cette décision implicite de rejet. Par un courriel du 6 juillet 2022, l'administration lui a communiqué ses motifs de rejet. 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01910_20260421
21 avril 2026
Le maire de la commune où l'installation doit être exploitée (…) en reçoit une copie ».
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
de comptabilité qui a porté notamment sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
2ème chambre
DCA_24PA03647_20260107
7 janvier 2026
B... a été recruté par la région Ile-de-France en 2010 pour occuper le poste de secrétaire général adjoint.
DCA_22PA02340_20230510
10 mai 2023
Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel. ".
6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
. / En tout temps, dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s'abstient de tout acte, propos ou comportement de nature
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03704_20231219
19 décembre 2023
B soit comme inopérants en ce qu'il l'invite à se prononcer sur l'appréciation qu'elle a portée sur la gestion de la commune d'Istres, soit comme infondés en ce que les erreurs de fait alléguées par l'appelant
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
électroniques existants à proximité ". 19.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02718_20220407
7 avril 2022
Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration comporte, outre les mentions
DCA_22MA02285_20231214
14 décembre 2023
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire ".
3ème Chambre
DCA_23NT03578_20250307
7 mars 2025
électronique des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent
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