contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de

C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d’une part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

C le 1er décembre 2022 immédiatement après qu'il ait eu connaissance de cette condamnation à la suite de la notification de l'arrêté en litige.

Par une décision n° 2022/005009 du 7 avril 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme B.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet des

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

A a introduit une requête contre cet arrêté au greffe du tribunal le 15 mai 2023 à 18 h 16. 3.

fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire et fixé le pays de renvoi ainsi que l'arrêté du même jour par lequel cette autorité l'a assigné à résidence

D'autre part, le juge administratif peut tenir la question préjudicielle comme tranchée lorsque la décision du juge de renvoi est passée en force de chose jugée, c'est-à-dire a été rendue en premier et

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 : 2.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.

Par un arrêt n° 21DA00650 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Il ressort des motifs de l'arrêté en litige que la préfète du Tarn a relevé que ce jugement supplétif a été rendu sur la requête de la mère de l'intéressé déposée le même jour et après audition de deux

à destination duquel elle pourra être renvoyée.

Sur les arrêtés pris dans leur ensemble : 4.

Sur les arrêtés pris dans leur ensemble : 4.

Par un jugement n° 2403637 du 25 juin 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bordeaux a renvoyé à une formation collégiale les conclusions tendant à l'annulation de

de trente jours et fixé le pays de renvoi.