CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 6 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 M. E C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n°2005248-2005249 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a dit n'y avoir lieu à statuer sur leur demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. 
 Procédures devant la cour : 
 I- Par une requête, enregistrée le 23 février 2022 sous le n°22BX00609 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis le 1er mars 2022 sous le n°22TL20609 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, Mme A, représentée par Me Sadek, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2005248-2005249 du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse  a rejeté sa demande ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de condamner l'Etat au versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'arrêté contesté : 
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente car la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation au regard des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'état de santé de son compagnon M. C qui souffre de troubles de l'anxiété et la procédure suivie à son encontre est irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par une décision du 27 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II- Par une requête, enregistrée sous le n°22BX00610 le 23 février 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis sous le n°22TL20610 le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, M. C, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2005248-2005249 du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions d'astreinte ; 
 4°) de condamner l'Etat au versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'arrêté contesté : 
 - il a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation au regard des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 Sur la décision portant refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet s'est à tort estimé lié par l'avis rendu par le collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle est entaché d'un vice de procédure dès lors que la procédure suivie lors de l'instruction de sa demande de titre de séjour est entachée d'irrégularités ; l'avis du collège des médecins de l'OFII ne lui a pas été communiqué ; il a ainsi été privé de la garantie de pouvoir vérifier la composition régulière de ce collège ; l'avis n'a pas été annexé à l'arrêté attaqué ; il est impossible de déterminer sur quelles sources d'informations sanitaires s'est fondé le collège médical en méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice de leurs missions par les médecins de l'OFII et rien ne permet de constater que l'avis du collège aurait été pris en tenant compte des structures, des équipements, des médicaments, des dispositifs médicaux et des personnels disponibles en Albanie ; la plate-forme BISPO de l'OFII n'est pas consultable par le public ce qui fait obstacle à une discussion contradictoire sur l'appréciation portée par les médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 11° et R.313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par une décision du 27 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
   Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative: " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2.  Mme A et M. C, ressortissants albanais, nés respectivement le 29 avril 1973 et le 21 mars 1984, déclarent être entrés en France le 30 septembre 2017 afin d'y solliciter l'asile. Par décisions du 31 janvier 2018, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), statuant en procédure accélérée, a rejeté leurs demandes d'asile. La cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par décisions du 5 octobre 2018. Saisi d'une demande de réexamen, l'OFPRA a confirmé le rejet par décisions du 27 décembre 2018. Par jugements du 26 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés préfectoraux des 23 et 24 avril 2019 portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination. En conséquence, Mme A et M. C ont formé une demande d'admission au séjour, respectivement le 8 octobre 2019 au titre de la vie privée et familiale et le 15 octobre 2019 en qualité d'étranger malade. Par deux arrêtés du 10 juillet 2020, le Préfet de la Haute-Garonne leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme A et M. C relèvent appel du jugement du 10 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a dit n'y avoir lieu à statuer sur leur demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 22TL20609 et 22TL20610 sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu, par suite, de les joindre afin qu'il soit statué par une seule décision. 
 Sur les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les arrêtés du 10 juillet 2020 ont été signés par Mme F  D, directrice des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 2 avril 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2020-086. L'arrêté en cause ne subordonne pas la délégation à une indisponibilité du préfet, est suffisamment précis et n'avait pas à comporter une date de fin de délégation. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés litigieux doit être écarté. 
 5.  Les arrêtés comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, leur motivation n'avait pas à mentionner la pathologie dont est atteint M. C, information couverte par le secret médical, pas plus qu'elle n'était tenue d'évoquer sa situation professionnelle ou son séjour en Allemagne préalablement à son arrivée en France. Il ressort par ailleurs des termes des arrêtés litigieux que le préfet, qui a à bon droit pris deux décisions du même jour concernant le couple, a procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants et ne s'est pas estimé lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 13 février 2020. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen réel et sérieux doivent être écartés. 
 Sur les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 6. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). Selon l'article R. 313-22 du même code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". 
 7. Aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'impose au préfet de communiquer à l'intéressé l'avis du collège des médecins de l'OFII préalablement à la décision de refus de séjour, ni de lui donner accès à la bibliothèque d'information sur le système de soins des pays d'origine développée par l'OFII pour ses propres services, pas plus que le collège ne soit tenu de se prononcer sur la disponibilité ou le coût des soins dans le pays d'origine. Par ailleurs, il ressort de l'avis du 13 février 2020 que le médecin qui a rédigé le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège et que celui-ci était régulièrement composé de trois médecins. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure dont serait entaché les arrêtés en litige doivent être écartés. 
 8. Pour refuser la délivrance des titres de séjour sollicités par les appelants, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 13 février 2020 selon lequel l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que M. C souffre de troubles anxieux et dépressifs. Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites en appel comme en première instance que M. C ne pourrait disposer d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Les certificats médicaux établis par le médecin psychiatre du CMP de Saint-Gaudens ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII, dès lors qu'ils se bornent à faire état de la pathologie de l'intéressée, de l'aggravation de ses symptômes et de velléités suicidaires suite à l'édiction d'une nouvelle obligation de quitter le territoire. M. C n'établit pas qu'il ne pourrait disposer d'un accès effectif aux soins nécessaires à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable  : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que les appelants sont, selon leurs déclarations, entrés sur le territoire français le 30 septembre 2017. Si le jugement mentionne à tort la date du 2 octobre 2017, cette erreur est sans influence sur l'appréciation portée par les premiers juges de la situation familiale des requérants. En l'absence d'élément nouveau produit en appel, il y a lieu, par adoption des motifs exposés aux points 14 et 15 du jugement attaqué, d'écarter les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de leur situation. 
 Sur la fixation du pays de destination :  
 11. Compte tenu de ce qui vient d'être indiqué, les requérants ne peuvent se prévaloir de l'illégalité des refus de titres de séjour et des obligations de quitter le territoire français à l'encontre des décisions fixant le pays à destination duquel ils seront renvoyés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de Mme A et M. C sont manifestement dépourvues de fondement. Elles doivent, dès lors, être rejetées en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Les requêtes de Mme A et M. C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M.E  C et à  Me Sadek.                                                                                                                                                                                                                                                                                       
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 6 octobre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos22TL20609-22TL20610