Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
A a été rejetée par décision du 19 mars 2019. Par ailleurs M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En outre, il ne résulte pas de l’instruction que l’IMT aurait entendu renoncer à l’usage de la procédure prévue par l’article 41.5 ainsi que cela ressort d’ailleurs de l’acte par lequel elle a accompli
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04487_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'administration a justifié que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d’une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Enfin, l'administration a retenu qu'aucune pièce justificative n'avait été présentée pour établir la nature des prestations ou les moyens humains et matériels nécessaires à l'exécution de ces prestations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
La déduction n'a toutefois pas lieu d'être lorsqu'une disposition particulière permet à l'organisme qui a versé la prestation d'en réclamer le remboursement au bénéficiaire s'il revient à meilleure fortune
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Par un jugement n° 2001871 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02389_20250211
11 février 2025
11 février 2025
septembre 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité lui a retiré le bénéfice de l'appellation " Champagne " pour l'ensemble des lots pressés en 2020 sur le pressoir Wilmess 8
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
été notifié tardivement à la société, au-delà du délai de dix jours, ce qui a eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense et a méconnu la procédure contradictoire ; - le préfet du Var a
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
9 octobre 2019 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01247_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il a alors été orienté vers le centre de consultation de " SOS Médecins ", où il a été vu en consultation, le même jour, par un médecin généraliste qui lui a prescrit une radiographie du rachis cervical
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04760_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle a été transformée, le 6 août 2012, en société commerciale ayant pour objet social la location meublée pour séjours de courtes durées avec prestations para-hôtelières.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un jugement n° 2106131 du 18 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 7 juin 2021 en tant qu'elle a enjoint aux sociétés Direction Conseil Objectif et Synergie de cesser
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
A. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A est actionnaire presque unique et gérant, en rémunération de prestations de suivi social et commercial.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'achat qui en a résulté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; () / 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Gignac-la-Nerthe a refusé de lui délivrer un permis de construire.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La commune de La Remaudière a conclu seize marchés de travaux pour la construction d'un ensemble immobilier à usage de salle de loisirs, bibliothèque et salle de réunion.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03886_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officiellePage 31 sur 142