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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03082_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
accordées aux agents de l'Etat servant de référence, et de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03113_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de titre de séjour n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01366_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02578_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
pour assurer cette prise en charge.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01048_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
B nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait voyager sans risque vers son pays d'origine
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00539_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A... a demandé auprès de l’Anah une prime de rénovation énergétique en vue de la rénovation de sa résidence principale, située à Corny.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01788_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’étudier sa demande tendant à l’octroi de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00842_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00713_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
en France ; il est bien intégré et a suivi une formation en langue française ; -le refus de séjour le prive d'une prise en charge médicale adaptée, ce qui est constitutif d'un traitement inhumain et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02002_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
en charge que par sa famille vivant en France, ni que cette prise en charge devrait être quotidienne et continue.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01162_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 4 000 euros en paiement de la prime octroyée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur son recours formé contre la décision du 12 avril 2017 rejetant sa demande d'attribution de la prime
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03271_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
La prise en compte de ses services antérieurs, conformément à l'article 14 précité du décret du 29 septembre 2010, a permis à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22600_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, son état de santé lui permettant de voyager sans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00259_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
gardé par la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur son recours formé à l’encontre de la décision du 1er juillet 2021 lui refusant l’attribution d’une somme au titre de la prime
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00428_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur le bien-fondé du jugement : Aux termes l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « I.- Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02226_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
HT en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime, du refus de la commune de lui accorder la protection fonctionnelle et de l'absence de versement des primes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03171_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ces éléments de fait, corroborés par de nombreuses pièces au dossier, tels que notamment les différents arrêtés dont l’illégalité est soulevée sous le prisme, dans le cadre de la présente instance, d’une
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01725_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
cumulatives prévues pour être inscrite au tableau d’avancement au titre de l’année 2020 pour l’accès au grade de surveillant brigadier ; - l’absence d’inscription au tableau résulte de l’absence de prise
Source officiellePage 31 sur 5509