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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
Par suite, il résulte du caractère limité dans le temps du versement des contributions au FRU, d'ailleurs non appelées pour la première fois en 2024, des caractéristiques susmentionnées de leur calcul,
DCA_22PA05122_20240412
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée ou, en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.".
7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par
2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
de responsable du back-office reclassement Sésame un salaire de 12 000 euros par mois auquel se sont ajoutées des primes de résultats.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01094_20250710
10 juillet 2025
C : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01165_20240201
1 février 2024
S'il résulte de l'instruction que M.
DCA_21PA02848_20230927
27 septembre 2023
A supposer même que la prime de fonctions et de résultats puisse être prise en compte dans l'évaluation du préjudice financier invoqué par M.
6ème Chambre
DCA_21PA00449_20221018
18 octobre 2022
La légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que M.
8ème chambre
DCA_22PA01320_20230411
11 avril 2023
La prise en charge de Mme C résulte ainsi de son état de santé et n'a pas été effectuée sur demande d'un tiers ni du représentant de l'Etat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00661_20231013
13 octobre 2023
En premier lieu, s'il résulte de ces dernières dispositions que tout exploitant agricole est tenu de cotiser au régime légal de sécurité sociale obligatoire institué par le code rural et de la pêche maritime
1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
Le droit à l’intégrité physique fait partie du droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
Il en résulte que le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de porter à connaissance doit être écarté. En ce qui concerne la présentation des capacités financières : 49.
2ème Chambre
DCA_23NT00656_20241004
4 octobre 2024
Par ailleurs, si le ministre fait état du caractère tardif de l'enregistrement de la naissance de Mme C, il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement des naissances n'est obligatoire au Bangladesh
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00812_20250403
3 avril 2025
, les deux cartes ont été délivrées le même jour, soit le 20 mars 2023.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01330_20240606
6 juin 2024
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions en litige lui incombe en vertu des dispositions ci-dessus reproduites. 5. M.
1ère chambre
DCA_21TL00908_20230720
20 juillet 2023
l'existence et le caractère obligatoire, à peine d'irrecevabilité d'un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, ainsi que les délais
DCA_24VE01980_20260217
17 février 2026
sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
respectives de 8 749 euros et de 9 544 euros correspondant à l'avantage en nature qu'elle a estimé résulter de la mise à disposition de son dirigeant d'un véhicule Porsche Cayenne pris en crédit-bail le
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