Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire ; - la proposition de rectification n'est pas motivée ; - l'administration invoque un fondement juridique erroné, ce qui prive

en compte ; les frais mis à leur charge, d'un montant total de 16 500 euros pour les recours entrepris en contestation de la convention de délégation de service du service de distribution d'eau potable

cette soulte ; - l'administration n'établit, en l'espèce, ni l'existence d'une fraude à la loi, ni la poursuite d'un but exclusivement fiscal.

de 68 414,79 euros, après déduction de la provision de 38 409,89 euros déjà versée, assortis des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2021 ; - condamné l’AP-HM à verser à la caisse commune

annulé par l'ordre de service du 2 février 2011 ; la somme de 113348,35 euros ne doit donc plus figurer dans les acomptes versés ; - l'indice de la révision à prendre en compte est celui applicable

D’une part, la société ne saurait valablement soutenir que les taux et grammages retenus ont été fixés arbitrairement dès lors que le service a tenu compte des conditions d’exploitation de l’entreprise

En application de ces dispositions, le Gouvernement a, par l'ordonnance du 25 mars 2020, prise au visa du code de la commande publique, édicté diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de

de chantier du 30 janvier 2020 et des courriels des 24 février et 9 mars 2020 rappelant à la société ses retards ; ainsi que l'établit un nouveau compte-rendu de chantier, ce retard était de 16 semaines

La société appelante soutient qu'en vertu des contrats de location, qui ont pris fin à compter du 1er mars 2013, le paiement des loyers par la société Bamarec SRL était conditionné par l'usage des machines

Les prix sont réputés avoir été établis en considérant qu'aucune prestation n'est à fournir par le maître de l'ouvrage ".

le souhait de France Télécom de supprimer cette cabine, ne conteste pas ne pas avoir réalisé cette prestation, qui avait pourtant été prise en compte pour l’établissement de son prix. 96.

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

La délibération en litige portant suspension du versement de l'aide octroyée, motivée par le non-respect de l'engagement de maintien des emplois existants compte tenu du projet de licenciement massif envisagé

Il produit diverses factures et documents relatifs notamment aux démarches entreprises dans le but de conclure un pacte civil de solidarité, datant de l'année 2022, mais qui n'étaient pas été conduites

B indique qu'à l'issue de la vérification de comptabilité de la société MICS, l'administration a considéré que diverses dépenses n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise et a estimé qu'elles

des entreprises de services informatiques proposent exactement les mêmes services.

Dès lors qu’il est constant que le compte « Autres réserves » présentait un solde cumulé de 1 877 033 euros au bilan de l’exercice clos en 2016, c’est à bon droit que le service a estimé que la somme versée

de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner le département de Lot-et-Garonne à lui verser la somme de 20 000 euros, avec les intérêts de retard à compter du 9 avril 2021, en réparation

À cette fin, les revenus artistiques des années précédentes peuvent être utilement pris en compte à la condition qu'ils permettent de contribuer à déterminer le niveau de ressources futures retirées de

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