En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A...

contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis

Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions de l'article 39 du code général des impôts et quelle que soit la procédure de rectification mise en œuvre à son égard, de justifier

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

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Sur la régularité de la procédure : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.