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7 867 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00575_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2021, la SARL Décoration Façade, représentée par Me Skander, avocat, demande à la cour : 1°) à titre principal, d'annuler ce jugement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00151_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03401_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle fait valoir que : -la requête est tardive ; -la demande de première instance était irrecevable ; -les moyens tirés de la non-conformité du projet avec le règlement de concours, de l'irrégularité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) L'Oscar Elysées a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01556_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02766_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

S'agissant du choix des pavés calcaires : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04551_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, l’affaire étant en état, il y a lieu d’évoquer et de statuer sur la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01546_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de réexaminer la demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02196_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01717_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

une formation collégiale de jugement et a rejeté le surplus de la demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 août 2023, et un mémoire du 4 février 2025 non communiqué, M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01056_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 18 mai 2022, 4 janvier 2023 et 6 mars 2023, la société Numa, représentée par Me Mazel, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_26LY00081_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Mme A... a saisi la cour d’une demande d’exécution au motif que la somme ne lui a pas été versée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02882_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

le tribunal et de la teneur des écritures échangées, des conditions de réception de la demande de confirmation du maintien des conclusions et, le cas échéant, des motifs ayant empêché que cette demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00299_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par un jugement n° 2302262, 2302317 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Au demeurant, les appelants ne sont pas fondés à demander à nouveau, par des conclusions ayant une identité d'objet et de cause avec celles qui ont été présentées devant la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00729_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes par son jugement n° 1904804 du 30 décembre 2020 et de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01011_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société V'éol : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00258_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il y a lieu pour la cour d’évoquer et de statuer sur la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Grenoble.

Source officielle

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