Sur le bien-fondé du jugement : 2.

A celle-ci car cette société a été placée en liquidation judiciaire ; - les factures émises A le sous-traitant de M.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 14 juin 2022.

A E, en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'EURL Le Rond-Point, représenté par Me Logeais, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 18 juin 2020 ; 2

; - une partie des titres de recette visés dans la saisie administrative à tiers détenteur a déjà été réglée ; - les autres titres de recette ne sont pas fondés dès lors que les montants ne sont pas

à leur verser la somme totale de 402 694,72 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 3 août 2018 et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant des désordres causés à leur bien

Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 6.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Sur le bien-fondé des impositions : 4.

Il s’ensuit que les époux B... ne sont donc pas fondés à soutenir que le maire aurait fait preuve d’un retard fautif dans l’édiction du règlement de police. 5.

Il s’ensuit que les époux A... ne sont donc pas fondés à soutenir que le maire aurait fait preuve d’un retard fautif dans l’édiction du règlement de police. 5.

Il soutient que : - il a été auditionné par un agent le 9 août 2018 qui n'avait pas encore la qualité d'officier de police judiciaire dont il s'est prévalu ; l'audition et les constatations de cet agent

Enfin, aux termes de l’article L. 101 du même livre : « L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration des finances toute indication qu’elle recueille, à l’occasion de toute procédure judiciaire

Elle soutient que : Sur la recevabilité : -sa requête est recevable dès lors qu’elle conserve la qualité pour agir pour défendre ses intérêts même si elle a été placée en redressement judiciaire.

Le 7 novembre 2011, la société Multiconcept International a toutefois été placée en redressement judiciaire.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris.

judiciaire de la société Stab.

Sur l'intervention du mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire : 2.