D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. ». 3.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

du 27 décembre 2016 : " Pour l'établissement de son rapport médical, le médecin de l'office peut demander, dans le respect du secret médical, tout complément d'information auprès du médecin ayant renseigné

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

remplir une fiche d'effet indésirable grave du donneur (EIGD) et cette fiche a permis un suivi médical de la donneuse ne caractérisant pas un comportement fautif ; - la fiche de liaison a été renseignée

Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs

ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Aux termes de l'article L. 188 A du même code : " Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

du 10 février 2021 ; 2°) de saisir avant-dire droit la Commission du secret de la défense nationale pour que soient déclassifiés et communiqués le rapport d'enquête réalisé par la direction du renseignement

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

A... fait état de l’ancienneté de ces faits remontant à l’année 2014, il ressort des pièces du dossier, notamment des notes de services de renseignement produites par le ministre de l’intérieur, qu’au

a pas pu bénéficier de l’assistance d’un interprète en langue russe lors de l’entretien réalisé le 31 décembre 2024 au centre pénitentiaire de Perpignan, il ressort des mentions de la notice de renseignements

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Les renseignements relatifs au classement du terrain non bâti dans le plan local d'urbanisme ont été indiqués aux contribuables dans la proposition de rectification du 11 décembre 2015.