utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit : renseignement anonyme selon lequel X... se livrait à un trafic de stupéfiants-corroboré par la sortie à 10 h 15 de l'immeuble ... d'un individu correspondant

mère ; qu'une ordonnance en date du 7 décembre 1990 a fait droit à cette demande ; que faisant valoir que plusieurs mois après sa désignation, le mandataire de justice n'avait pu obtenir certains renseignements

détention illicite de stupéfiants et l'a condamné à la peine de 3 ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ; "aux motifs que Loriano X... conteste formellement la détention de résine

Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la drogue saisie (50 kgs de résine

René Y... a été "assigné et réassigné" sans autre précision tandis que l'adresse qui lui a été attribuée est celle de son frère Christian, auquel l'opposait un conflit d'intérêts dans l'instance litigieuse

d'appel et par assignation et que la cour d'appel avait constaté sa qualité d'intimé, la cour d'appel a violé les articles 547, 901 et 908 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'acte de réassignation

d'un ou plusieurs délits punis de dix ans d'emprisonnement, élément constitutif de l'association de malfaiteurs ; que le fait nouveau, non visé au réquisitoire introductif, réside dans la saisie de résine

attaqué (Colmar, 20 décembre 1991) d'avoir statué par défaut aux motifs que deux des codéfendeurs, assignés respectivement à domicile et en mairie n'avaient pas constitué avocat alors que, faute de réassignation

X..., la fouille de son véhicule dans le cadre d'une enquête préliminaire est irrégulière, les enquêteurs ayant agi en la forme préliminaire, sur la base d'un simple renseignement anonyme, insuffisant

résulte de l'arrêt attaqué que Karim X... a été trouvé porteur de marchandises que les policiers ont identifiées, dans le procès-verbal de saisie et dans le procès-verbal de synthèse, comme étant de "la résine

Alain, - LA SOCIETE BUSINESS RENSEIGNEMENTS ET Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour abus de confiance, les a condamnés

à des peines d'emprisonnement ferme assorties de l'interdiction temporaire du territoire national pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et non-communication de document ou de renseignement

contradictoire sans qu'il résulte de ses constatations ni que la société Pinguely industries, intimée avec les sociétés Edivert, SEM-Cédima et UFB-Locabail, avait été assignée à personne, ni qu'elle avait été réassignée

des deux tiers de la peine et 80 000 euros d'amende ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que la gendarmerie a appris début avril 1997 qu'une importation de plusieurs tonnes de résine

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que justifie le licenciement la crainte que peut objectivement avoir un employeur que ses salariés livrent à un concurrent des renseignements

délivrés en 2012 classant des produits « Thermacare » sous la position tarifaire 30 05, quand elle relevait elle-même que ces renseignements n'avaient pas été délivrés aux prévenus, mais à la filiale

Z... a été assigné et réassigné devant la cour d'appel selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt réputé contradictoire a constaté que le jugement n'était

X..., sur la base du chiffre d'affaires réalisé par la société, en fonction du coût d'un nombre forfaitaire de coupons, ou unités de renseignements, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause "rémunération"