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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
La double circonstance qu'elle ait été reçue au concours d'adjoint administratif de 1ère classe et que d'autres agents aient pu bénéficier d'un avancement à la durée minimale d'ancienneté est sans influence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
Il résulte ainsi de l'avis précité de la DREAL que les trois indices, d'occupation de l'horizon, d'espace de respiration et de densité, depuis les lieux de vie situés à proximité du parc éolien affichent
6ème chambre
DCA_24NT01850_20250708
8 juillet 2025
A concède avoir pu déclarer, alors que son interlocutrice manifestait sa crainte face à une possible réaction violente de la part de son ex-conjoint, " je le fume ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
lieu ; le siège social ayant été transféré en Guadeloupe, elle a pu proposer au service que le contrôle ait lieu au cabinet de son expert-comptable, dans ce département ; le service n'a pas manifesté
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
La commune de Nouméa a pu, après avoir constaté que l'adresse située avenue Paul Emile Victor à Dumbéa n'était plus celle de l'intéressé, lui notifier par voie d'huissier la convocation devant le conseil
3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ()". 3.
DCA_22LY00996_20241218
18 décembre 2024
Pour contester le lien de causalité entre la faute caractérisée au point 2 et les préjudices dont la SARL La Mie d'Estrablin demande réparation, la commune soutient qu'elle aurait pu légalement rejeter
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 7.
1ère chambre
DCA_21PA05666_20221117
17 novembre 2022
En deuxième lieu, le préfet de police a pu légalement prononcer une interdiction de retour à l'encontre de Mme A dès lors qu'aucun délai de départ ne lui a été accordé pour se conformer à l'obligation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01111_20230303
3 mars 2023
En premier lieu, il résulte des principes de la domanialité publique qu'il ne peut y avoir transfert d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
Il a sollicité du préfet de l'Eure le renouvellement de ce titre, par une demande qui a été reçue par la préfecture le 22 décembre 2020.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Il soutient que : - l'existence d'un lien entre l'acte de soins réalisé par l'urgentiste et la contamination par le streptocoque pyogène A n'est pas établie ; une contamination oro-pharyngée a pu avoir
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03410_20250918
18 septembre 2025
Le 27 mai 2019, après avoir constaté que seulement 124 désembouages avaient été réalisés, l'OPAC de la Savoie a résilié le marché.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00701_20240527
27 mai 2024
Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 3 novembre 2022.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00485_20230328
28 mars 2023
en lien direct et déterminant avec la maladie arthrosique du rachis lombaire dont l'évolution progressive avait pu être précipitée par les traumatismes de 2011 et 2012, cet avis est toutefois contradictoire
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03698_20221219
19 décembre 2022
L’étendue du dommage causé par cette illégalité n’ayant pu être révélée à M.
4ème chambre
DCA_24NT03240_20250516
16 mai 2025
En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 20 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : " 1.
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
Europees Aandelenfonds constitue une simple erreur matérielle qui a été régularisée par le courrier du 3 avril 2019 et qui n’a pu avoir d’incidence sur la régularité de la réclamation ; - alors même
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00044_20221020
20 octobre 2022
Par deux lettres du 14 janviers 2020, reçues le 16 janvier 2020, M. et Mme E ont formé des recours gracieux à l'encontre de ces décisions.
9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
Elle précise qu'une procédure de régularisation a été acceptée par la seule société Avis et uniquement pour les années 2019 à 2021.
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