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2 001 résultats pour « récupération n'ayant pu avoir lieu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04293_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

La double circonstance qu'elle ait été reçue au concours d'adjoint administratif de 1ère classe et que d'autres agents aient pu bénéficier d'un avancement à la durée minimale d'ancienneté est sans influence

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02072_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Il résulte ainsi de l'avis précité de la DREAL que les trois indices, d'occupation de l'horizon, d'espace de respiration et de densité, depuis les lieux de vie situés à proximité du parc éolien affichent

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01850_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A concède avoir pu déclarer, alors que son interlocutrice manifestait sa crainte face à une possible réaction violente de la part de son ex-conjoint, " je le fume ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00403_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

lieu ; le siège social ayant été transféré en Guadeloupe, elle a pu proposer au service que le contrôle ait lieu au cabinet de son expert-comptable, dans ce département ; le service n'a pas manifesté

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03999_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La commune de Nouméa a pu, après avoir constaté que l'adresse située avenue Paul Emile Victor à Dumbéa n'était plus celle de l'intéressé, lui notifier par voie d'huissier la convocation devant le conseil

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03741_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue. ()". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00996_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Pour contester le lien de causalité entre la faute caractérisée au point 2 et les préjudices dont la SARL La Mie d'Estrablin demande réparation, la commune soutient qu'elle aurait pu légalement rejeter

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02618_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05666_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En deuxième lieu, le préfet de police a pu légalement prononcer une interdiction de retour à l'encontre de Mme A dès lors qu'aucun délai de départ ne lui a été accordé pour se conformer à l'obligation

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01111_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

En premier lieu, il résulte des principes de la domanialité publique qu'il ne peut y avoir transfert d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02336_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il a sollicité du préfet de l'Eure le renouvellement de ce titre, par une demande qui a été reçue par la préfecture le 22 décembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00556_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Il soutient que : - l'existence d'un lien entre l'acte de soins réalisé par l'urgentiste et la contamination par le streptocoque pyogène A n'est pas établie ; une contamination oro-pharyngée a pu avoir

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03410_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le 27 mai 2019, après avoir constaté que seulement 124 désembouages avaient été réalisés, l'OPAC de la Savoie a résilié le marché.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00701_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 3 novembre 2022.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00485_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

en lien direct et déterminant avec la maladie arthrosique du rachis lombaire dont l'évolution progressive avait pu être précipitée par les traumatismes de 2011 et 2012, cet avis est toutefois contradictoire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03698_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L’étendue du dommage causé par cette illégalité n’ayant pu être révélée à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03240_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 20 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04178_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Europees Aandelenfonds constitue une simple erreur matérielle qui a été régularisée par le courrier du 3 avril 2019 et qui n’a pu avoir d’incidence sur la régularité de la réclamation ; - alors même

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00044_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par deux lettres du 14 janviers 2020, reçues le 16 janvier 2020, M. et Mme E ont formé des recours gracieux à l'encontre de ces décisions.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02947_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Elle précise qu'une procédure de régularisation a été acceptée par la seule société Avis et uniquement pour les années 2019 à 2021.

Source officielle

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