La garantie prévue par ces dispositions ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions auxquels procède l’administration.

ceux prévus pour la détermination de la valeur locative des installations industrielles.

La préfète du Gard a déféré au tribunal administratif de Nîmes comme prévenus de deux contraventions de grande voirie, la société Sultan et son représentant légal, M.

du 17 novembre 2011, adressé au maire dans le cadre de la procédure de révision du PLU de Bezons, ne contenait pas ces informations ; ainsi, à la date du 30 août 2012, aucun des documents en possession

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe Mme A C comme prévenue d'une contravention de grande voirie

mars 2020 précité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;c) Ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre

Par un jugement n° 1800706 du 30 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette requête.

Le préfet du Var l'a déférée au tribunal administratif de Toulon comme prévenue d'une contravention de grande voirie.

-la surface prélevée de manière définitive sur les zones mentionnées à l'alinéa précédent est supérieure ou égale à un seuil fixé par défaut à cinq hectares.

Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, le projet de PLU n'est pas susceptible d'affecter de façon significative un site Natura 2000, le plus proche se trouvant à plus de quatre kilomètres au nord-est

Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, le projet de PLU n'est pas susceptible d'affecter de façon significative un site Natura 2000, le plus proche se trouvant à plus de quatre kilomètres au nord-est

Enfin, comme l'ont relevé les premiers juges, le projet de PLU n'est pas susceptible d'affecter de façon significative un site Natura 2000, le plus proche se trouvant à plus de quatre kilomètres au nord-est

Par un arrêté du 29 mars 2019 valant autorisation environnementale, le préfet de l'Isère a délivré l'autorisation d'exploiter cette unité et a fixé dans son annexe les prescriptions applicables.

Aux termes de l'article 1er de la même ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire

Le préfet du Val-d’Oise a, par un arrêté du 9 août 2019, fait droit à cette demande.

à l'article R. 421-14 et à déclaration préalable dans les cas prévus à l'article R. 421-17 ".

au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. ". 4.

l'avis de l'une des autorités ou de l'un des organismes consultés auquel il est fait obligation au préfet de se conformer est défavorable (…) ».

% mais de 15 % jusqu’à 38 120 euros et au-delà de 33,33 % ; si le coût des travaux prévus de désamiantage est de 2 000 000 euros, il faut y ajouter 140 000 euros de frais de maîtrise d’œuvre ; le taux

Par un arrêté du 17 mars 2020, le préfet de la Haute-Corse ne s’est pas opposé à cette déclaration pour l’exploitation de ce parc éolien et a pris des prescriptions relatives à l’évaluation des incidences