vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale

Ce dossier ne comprend aucun plan des toitures, que ce soit avant ou après travaux, alors que le projet, qui procède à une extension de la construction existante, outre la création d'un garage et d'une

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en sa qualité de membre de famille de ressortissant européen dès lors que les conditions de renouvellement de son titre de séjour étaient bien réunies

qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie

B a été destinataire d'un courrier du 24 février 2022 l'informant de sa convocation à la séance de la formation spécialisée du CDJSVA prévue le 11 mars 2022, réunie en vue de rendre un avis sur l'opportunité

L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies

Sur la base d'un coût horaire de 13,75 euros correspondant au SMIC horaire moyen durant cette période, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche,

immédiats du projet et en ce que la réalisation de ce projet est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, dès lors que l'extension du garage

transports de cabotage qui lui sont imputés, ainsi que leur gravité, ne sont pas démontrés, et, en l'absence de possibilité de vérifier que ces preuves n'ont pas été obtenues en violation des droits garantis

étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies

l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme dès lors que le poste de livraison est implanté à un mètre seulement de la limite parcellaire séparant les parcelles ZD 56 et Z D41 alors que la distance minimale

travaux de création de la liaison autoroutière entre Verfeil (Haute-Garonne) et Castres (Tarn), dite A69.

C d'aucune garantie ; - M.

communaux et intercommunaux sont tenus d'allouer aux agents qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à un taux minimum

Il ne ressort pas de l’arrêté contesté que le préfet de la Haute-Garonne aurait examiné d’office cette possibilité.

cette étude, destinée à permettre au CSA devenu l'ARCOM, d'apprécier notamment l'incidence économique de l'octroi de nouvelles autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, doit porter, au minimum

postérieurement à la clôture automatique d'instruction, méconnaissant ainsi le principe du contradictoire au sens de l'article L 5 du code de justice administrative ainsi que le droit à un procès équitable garanti

du fait du retard de prise en charge de l'accident vasculaire cérébral (AVC) dont elle a été victime le 15 mars 2021, de la mauvaise organisation du service public hospitalier et du non-respect des garanties

l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la même mesure méconnaît l'article L. 251-1 de ce code ; - le préfet a méconnu les droits de son enfant garantis

En ce qui concerne les conclusions d’appel en garantie formées par la société Citta : 33.