nouvelle expertise permettant de constater l'aggravation consécutive à l'arthrodèse de l'articulation sous-talienne, en troisième lieu de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation

S'agissant des frais d'adaptation du véhicule : 22. Le rapport d'expertise du 12 janvier 2017 précise que compte tenu de l'état de santé de M.

D A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Irigny à lui verser une somme de 607 058,47 euros, à parfaire, en réparation des préjudices consécutifs à la délivrance de deux

B a exercé, en qualité d'entrepreneur individuel et sous le régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée, une activité d'entretien, de réparation et de vente

L'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a créé une taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

fonctionnelle ; 2°) d'enjoindre au maire de Tarare de l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) de condamner la commune de Tarare à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation

antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société des autoroutes Estérel Côte-d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) à lui verser la somme totale de 15 766 euros en réparation

public de l’Etat à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris » à leur verser une somme de 16 008 719 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, en réparation

demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le syndicat mixte des transports urbains (SMTU) du Grand Nouméa et la commune de Nouméa à lui verser 42 500 000 francs CFP en réparation

décision du 17 juin 2019 par laquelle le président de I (A) a rejeté sa demande préalable d'indemnisation en date du 18 décembre 2019 et de condamner l'A à lui verser la somme de 110 000 euros en réparation

C A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Fontvieille à leur verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des décisions illégales prises

- l’ASA de la Triquette a manqué à son obligation de prévention du harcèlement moral ; à ce titre, il sollicite la condamnation de l’ASA de la Triquette à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation

la communauté d'agglomération a entendu renoncer à opposer la forclusion ; - sa réclamation est suffisamment motivée ; - elle a droit à l'indemniser des surcoûts liés au non-renouvellement des véhicules

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en fixant le montant de sa réparation à 2 000 euros. Il y a lieu de réformer le jugement attaqué sur ce point.

par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale, lorsque cet

administratif de Nice d'annuler la décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules

d'agglomération de la presqu'île de Guérande Atlantique " Cap Atlantique " à les indemniser à hauteur d'une somme globale de 21 359 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation

Il soutient que : - la réparation de l'ensemble des préjudices subis par M. C, ayant pour origine un accident médical non fautif, relève de la solidarité nationale ; - la demande de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Moulins-Yzeure à lui verser une somme de 27 920,08 euros en réparation de conséquences dommageables de

B une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation et rejeté le surplus de sa demande.