lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail fondée sur des motifs discriminatoires ;

un manque à gagner de 21 334 000 euros ; elle justifie de circonstances particulières permettant l'indemnisation de ce préjudice ; - elle a subi un préjudice moral de 200 000 euros ; la non-réalisation

Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les requérants sont fondés à solliciter une indemnisation au titre des seuls dommages subis du fait de la faute commise lors de la pose de la prothèse totale

Le lien de causalité entre les dommages et le changement des serrures et le remplacement de la porte après les travaux n'étant pas contesté, le préjudice subi de ce fait sera évalué à la somme totale de

F et de 6 022,08 euros à Mme F, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la myélinolyse consécutive à la greffe hépatique subie G M.

euros TTC, en réparation des préjudices subis du fait des travaux de réaménagement du quartier des Halles.

B une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral subi à raison de l'illégalité fautive des décisions du 28 avril et 28 décembre 2015.

Il fait valoir que : - la demande de condamnation du CHU à la réparation d'un préjudice d'impréparation est nouvelle en appel et doit être rejetée pour tardiveté ; - l'accident médical non fautif

les préjudices qu'il estime avoir subis du fait du manquement de la société Engie Énergie Services à ses obligations contractuelles.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère continu et évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.

Mme J recherche tout d'abord la responsabilité de l'Etat à raison des dommages accidentels causés par l'inondation qu'elle a subie en invoquant l'existence ou le mauvais entretien des ouvrages du Rhône

estime avoir subis du fait d'une infection nosocomiale contractée lors de sa prise en charge au centre hospitalier de la Basse-Terre du 30 novembre au 5 décembre 2011.

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner D à lui verser la somme de 277 120,70 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il a subis consécutivement à l'accident de service

Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs

Les experts relèvent ainsi que la prise en charge de Mme I... au centre hospitalier de la Dracénie a été fautive et est à l’origine exclusive des dommages séquellaires subis par celle-ci.

du déficit fonctionnel temporaire partiel et du déficit fonctionnel temporaire total subis par l'intéressée sera rejetée dès lors que ces préjudices ont déjà été réparés par la rente annuelle de 23 000

n'est pas remplie et, d'autre part, la survenance du dommage subi par l'intéressée à raison de la complication liée au lymphocèle et au syndrome douloureux de l'épaule ne présentait pas une probabilité

; le préjudice qu'elle a subi est anormal au regard de l'évolution prévisible de son état de santé, l'expert ayant relevé que ces complications sont exceptionnelles et non répertoriées dans la littérature

E, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017 et capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait d'une infection nosocomiale.

Ramené à un montant journalier sur une année de 365 jours, il s'agit d'un montant de 16,93 euros.